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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Vente

Audit énergétique : parution du décret et de l’arrêté d’application

Gratuit: 
Payant

Le décret et l’arrêté du 4 mai 2022, pris pour l’application de l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation, précisent le contenu de l’audit énergétique, les missions dévolues à l’auditeur, ainsi que ses compétences et qualifications.

par Nastasia De Andrade, Docteur en droit
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Vente

Vente par adjudication : prescription quinquennale de l’action en résolution

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L’action en résolution de la vente par adjudication pour défaut de paiement du prix par l’adjudicataire tendant à sanctionner une obligation de nature personnelle est soumise à la prescription quinquennale, laquelle débute à la date d’expiration du délai dont disposait l’adjudicataire pour s’acquitter du prix de vente du bien.

par Elisabeth Botrel, maître de conférences au Conservatoire national des arts et métiers
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Vente

Du double délai pour agir en garantie des vices cachés

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L’action récursoire du constructeur, fondée sur la garantie des vices cachés, doit être introduite dans un délai de deux ans suivant le jour où il a été assigné par le maître de l’ouvrage ; la prescription quinquennale du code de commerce, courant à compter de la vente, est suspendue jusqu’à cette même date.

par Nastasia De Andrade, Docteur en droit
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Vente
Garantie des vices cachés

Modernisation du cadre juridique du commerce du livre

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La loi du 30 décembre 2021 visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs entend essentiellement adapter le secteur du livre à la vente en ligne et au livre numérique. À cette fin, elle réforme une nouvelle fois la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, dite « loi Lang ».

par Xavier Delpech

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Non
Matières OASIS: 
Vente

De la proportionnalité de la mise en œuvre de la garantie d’éviction

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La chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler que l’obligation de non-concurrence issue de la garantie d’éviction d’une cession d’actions doit être proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Vente
Garantie d'éviction
Responsabilité civile

Adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques

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Gratuit

L’ordonnance n° 2021-1247 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques a été publiée au Journal officiel du 30 septembre. Elle modifie plusieurs dispositions du code de la consommation afin de transposer les directives (UE) 2019/770 et (UE) 2019/771.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

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Oui
Matières OASIS: 
Consommateur
Vente
Vente (Obligation de délivrance)

Panneaux photovoltaïques et droit de la consommation : rappels

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La Cour de cassation continue de rappeler sa jurisprudence sur les panneaux photovoltaïques à travers les contrats conclus hors établissement, les délais de rétractation et les conséquences sur l’emprunt qui est l’accessoire de l’opération principale de pose des panneaux.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

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Non
Matières OASIS: 
Emprunt
Vente
Contrat (Interprétation)
Contrat (Nullité)