Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Professions | Agent immobilier - Administrateur de biens

Réception de l’ouvrage : la présence des constructeurs à l’instance n’est pas toujours nécessaire

Gratuit: 
Payant

La réception judiciaire étant prononcée contradictoirement en application de l’article 1792-6 du code civil, elle ne peut être prononcée en l’absence des locateurs d’ouvrage concernés. En revanche, la réception tacite, qui procède, non de la décision du juge, mais de la volonté du maître de l’ouvrage, peut être constatée par le juge même lorsque les locateurs d’ouvrage concernés ne sont pas parties à l’instance.

par Karen Vieira, Avocate à la Cour, Docteur en droit
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Garantie de parfait achèvement

Responsabilité de l’acquéreur qui, par son comportement frauduleux, fait perdre sa commission à l’agent immobilier

Gratuit: 
Payant

Si l’acquéreur n’est pas partie au contrat de mandat, il est susceptible d’engager sa responsabilité délictuelle à l’égard de l’agent immobilier, lorsque, par son comportement fautif, il lui a fait perdre sa commission et, tel est le cas lorsque l’absence de droit à rémunération de l’agent immobilier procède de manœuvres frauduleuses.

par Olivier Beddeleem, Docteur en droit, Chargé d’enseignement à l’EDHEC Business School
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Professionnels de l'immobilier
Abus de biens sociaux

Agent immobilier : à défaut de notification individuelle, la garantie financière n’est pas limitée à trois mois

Gratuit: 
Payant

Le créancier à qui la cessation de garantie doit être notifiée par le garant dispose d’un délai de trois mois pour produire sa créance au garant à compter de la notification individuelle. À défaut de cette notification obligatoire, à laquelle il ne peut être suppléé par la seule publication d’un avis de cessation de la garantie dans un quotidien, et le décret de 1972 ne distinguant pas selon que le garant a pu ou non se faire communiquer les registres auxquels il a accès, le délai de trois mois pour produire sa créance n’est pas opposable au créancier.

par Olivier Beddeleem, Docteur en droit, Chargé d’enseignement à l’EDHEC Business School
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Professionnels de l'immobilier

Les plafonds d’honoraires imputables aux locataires révisables à la baisse comme à la hausse

Gratuit: 
Payant

L’arrêté du 17 juillet 2025 permettant la révision des plafonds d’honoraires des professionnels de l’immobilier à compter du 1er janvier 2026 est modifié.

par Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilière
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Professionnels de l'immobilier

Bail d’habitation : IRL du 3[SUP]e[/SUP] trimestre 2025

Gratuit: 
Payant

Au troisième trimestre 2025, l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE enregistre une hausse de 0,87 %. Cette hausse va permettre de revaloriser les plafonds des honoraires des professionnels de l’immobilier à due concurrence.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Bail d'habitation ou mixte (Loyer)

Bilan immobilier du 2[SUP]e[/SUP] trimestre 2025 en Île-de-France : un retour modeste des ventes

Gratuit: 
Payant

Dans leur conférence de presse du 9 septembre 2025, les notaires du Grand Paris ont proposé une analyse complète sur la conjoncture immobilière résidentiel ancien en Île-de-France au 2e trimestre 2025 suivie de deux études portant sur le marché de l’acquisition d’un terrain pour la construction d’une maison d’habitation et sur la solvabilité des acheteurs.

par Audrey Martineau, Juriste en droit immobilier
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Agent immobilier : conditions de validité du mandat et droit à commission

Gratuit: 
Payant

L’absence de mention sur le mandat du lieu de délivrance de la carte professionnelle n’affecte pas, à elle seule, la validité du mandat lorsque le mandataire justifie avoir été titulaire, à la date de celui-ci, d’une carte régulièrement délivrée. Sauf convention contraire, lorsqu’un agent immobilier, bénéficiaire d’un mandat de recherche, fait visiter un immeuble avant que l’acquéreur ne traite directement avec le vendeur, l’opération est réputée effectivement conclue par son entremise.

par Olivier Beddeleem, Docteur en droit, Chargé d’enseignement à l’EDHEC Business School
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Professionnels de l'immobilier

Mise en location : la révision des plafonds des honoraires est actée !

Gratuit: 
Payant

À compter du 1er janvier 2026, les plafonds des honoraires liés à la mise en location d’un logement imputables aux locataires seront révisés par application, si elle est positive, de la variation de l’IRL constatée entre le 3e trimestre 2024 et le 3e trimestre 2025.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Bail d'habitation ou mixte (Champ d'application)

Encadrement de la rémunération des intermédiaires en matière locative

Gratuit: 
Payant

L’article 5 de la loi du 6 juillet 1989 qui limite le montant des honoraires susceptibles d’être mis à la charge des preneurs ne fixe aucune obligation en matière de révision des plafonds. Les honoraires des intermédiaires sont soustraits à la libre détermination de leur prix par le jeu de la concurrence conformément à l’article L. 410-2 du code de commerce.

par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Bail (Conclusion)

CNTGI : le président peut briguer plus de deux mandats

Gratuit: 
Payant

Un décret du 5 mai 2025 permet au président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières de voir son mandat renouvelé plus d’une fois.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef Département immobilier, Lefebvre Dalloz
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Professionnels de l'immobilier