Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Professions | Agent immobilier - Administrateur de biens

Loi Carrez : pas d’appel en garantie du professionnel du mesurage

La restitution à laquelle le vendeur est condamné à la suite de la diminution du prix prévue par l’article 46, alinéa 7, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 résultant de la délivrance d’une moindre mesure par rapport à la superficie convenue ne constitue pas un préjudice indemnisable. Elle ne peut donner lieu à garantie de la part du professionnel du mesurage.

par Y. Rouquet

La restitution du prix ne constitue pas, par elle-même, un préjudice indemnisable

La restitution d’une partie du prix à laquelle un constructeur est condamné pour déficit de surface d’un immeuble ne constitue pas, par elle-même, un préjudice indemnisable permettant une action en garantie contre la société d’architecture.

par S. Bigot de la Touanne

Le syndic doit assurer la sécurité du gardien

Le syndic représentant légal du syndicat, seul responsable de sa gestion, est tenu au titre de l’administration de l’immeuble de mettre en œuvre les mesures propres à assurer la sécurité des personnes au service de la copropriété.

par Y. Rouquet