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Le quotidien du droit en ligne

Y. Rouquet

Dossier Réforme du droit des baux commerciaux

Journal des sociétés, juin 2015

Droit d’option : pas de double signification

La signification de la décision fixant le loyer faisant courir les délais d’option et d’appel, une cour d’appel, qui a retenu que le code de commerce ne prévoit pas de double signification de la décision fixant le montant du loyer du bail renouvelé pour l’exercice du droit d’option, en déduit exactement que l’exercice par le locataire de ce droit est tardif.

Notification du mémoire : la remise effective de la lettre recommandée n’est pas requise

La formalité de notification du mémoire en fixation du prix est remplie lorsque son destinataire est à même de retirer la lettre recommandée présentée à son domicile.

Loyers commerciaux au 2e trimestre 2013 : l’ICC à la baisse

L’ICC du deuxième trimestre 2013, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 229, 4 oct. 2013) et pris en compte à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux en application des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce, s’élève à 1 646, soit une baisse de 1,74 % sur un an, une hausse de 7,91 % sur trois ans et de 29,20 % sur neuf ans.

Contrat de syndic : à la recherche de la clause abusive…

La décision de rejet rapportée clôt l’une des nombreuses actions en suppression de clauses illicites ou abusives contenues dans des contrats de syndic intentée, sur le fondement de l’article L. 421-6 du code de la consommation, par l’UFC Que Choisir à une agence immobilière et à la fédération professionnelle à laquelle elle adhère (sur les clauses abusives contenues dans les contrats de syndic, V. les recommandations nos 96-01 et 11-01 émises par la Commission des clauses abusives in Code de la copropriété Dalloz, éd. 2013, App., v° Clauses abusives,...

Débiteur de la commission due à l’agent immobilier

À défaut d’identité du redevable désigné dans le mandat d’entremise et dans l’acte constatant l’engagement des parties, l’acquéreur ne peut valablement s’engager à rémunérer les services de l’agent immobilier que par un engagement postérieur à la réitération authentique de la vente.

Copropriété : du bon usage de la « passerelle de majorités »

L’article 25-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ne requiert pas une décision intermédiaire avant de procéder au nouveau vote aux conditions de majorité de l’article 24 de la même loi.

Procédure sur mémoire : demander une date d’audience n’interrompt pas la prescription

La remise au greffe du mémoire aux fins de fixation de la date de l’audience ne saisit pas le juge des loyers commerciaux, et ne peut donc interrompre le délai de la prescription.

Au sommaire de l’AJDI de janvier 2013

Au sommaire du n° de janvier (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz Revues) :

Le Point de vue de M. Frédéric Planckeel, maître de conférences et avocat, intitulé « L’article L. 145-39 du code de commerce et le plafonnement » ;

Une réflexion de M. le professeur Christian Atias, relative au sort des associations syndicales libres antérieures à l’ordonnance n° 2004-632 du 1er ...

La clause d’indivisibilité peut survivre au bail commercial !

Faute de réponse à la demande de renouvellement du locataire dans les trois mois, le bail commercial s’est renouvelé aux clauses et conditions du bail expiré, y compris la clause relative à l’indivisibilité des locaux. Un bailleur indivis ne peut engager seul l’action en fixation judiciaire du loyer du bail.