Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Loyers commerciaux au 2e trimestre 2013 : l’ICC à la baisse

par Y. Rouquetle 10 octobre 2013

L’ICC du deuxième trimestre 2013, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 229, 4 oct. 2013) et pris en compte à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux en application des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce, s’élève à...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :