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Le quotidien du droit en ligne

Y. Rouquet

Fusion-absorption : pas de transmission automatique du mandat de syndic

La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, excluant toute substitution du syndic sans un vote de l’assemblée générale des copropriétaires, ne permet pas à une société titulaire d’un mandat de syndic de dessaisir les copropriétaires de leur pouvoir exclusif de désignation du syndic par le moyen d’une opération de fusion-absorption ayant pour résultat, après disparition de sa personnalité morale, de lui substituer la société absorbante.

BT01 de novembre 2011

L’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT01) s’établit à 862,7 pour le mois de novembre 2011.

Au sommaire de l’AJDI de février 2012

Au sommaire du numéro de février (en ligne sur dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

• Le Point de vue de MM. Wertenschlag et Geib, avocats, intitulé « Annexe environnementale : la montagne accouche d’une souris (verte) ! » ;

• Une étude sur la fiducie et le bail commercial en droit français, par Antoine Hinfray, avocat ;

• Une contribution de Me Cécile Rouquette-...

Locaux à usage de bureaux : attention à la clause de cession !

Lorsque la clause ne limite pas l’activité susceptible d’être exercée dans les lieux, en cas de cession du droit au bail, à un usage exclusif de bureaux, l’article R. 145-11 du code de commerce n’est pas applicable à la fixation des loyers des baux renouvelés.

Précisions en matière de recharge des véhicules électriques et de stationnement des vélos

Texte d’application des articles R. 111-4-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l’habitation, un arrêté du 20 février 2012 (JO du 23) apporte des précisions concernant les installations électriques intérieures relatives à la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables dans les parcs de stationnement des bâtiments collectifs d’habitations et de bureaux neufs et concernant le stationnement sécurisé des vélos.

Marché immobilier francilien : 2011 contrastée, 2012 à la baisse

Si, globalement, l’année 2011 a connu une activité soutenue et une hausse des prix élevée, le dernier trimestre est en rupture, enregistrant une baisse sensible du volume des ventes et une stabilisation des prix, voire une légère baisse. Pour 2012, sauf nouveau rebond de la crise financière, une baisse comprise entre 5 et 10 % est à prévoir.

Desserte des bâtiments en réseaux intérieurs de lignes de communications électroniques : clarification

L’arrêté du 16 décembre 2011 d’application de l’article R. 111-14 du code de la construction et de l’habitation (JO 20 déc.) est modifié, ainsi que le précise la notice accompagnant le nouveau texte, « à des fins de clarification et de mise en cohérence avec l’article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques ».

Concernant cet arrêté du 16 décembre 2011, V. Dalloz actualité, 23 déc. 2011...

Notion de « créancier inscrit »

Un établissement financier ne peut revendiquer la qualité de créancier inscrit dès lors qu’il s’est écoulé plus de quinze jours entre l’acte de vente, constitutif du nantissement et son inscription d’un nantissement et d’un privilège de vendeur.

Déclaration préalable de travaux portant sur un immeuble en copropriété

Le maire n’a pas à vérifier si les travaux litigieux affectaient des parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble et nécessitaient ainsi l’assentiment de l’assemblée générale des copropriétaires.

Une clause de non-concurrence ne fait pas obstacle à la déspécialisation partielle

Une clause de non-concurrence ne peut avoir pour effet d’interdire au preneur de solliciter la déspécialisation partielle.