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Le quotidien du droit en ligne

Y. Rouquet

Actualisation de la redevance pour création de bureaux en Île-de-France

Pris en application des articles L. 331-11, L. 520-1 et L. 520-3 du code de l’urbanisme, l’arrêté du 22 décembre 2011 procède à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d’Île-de-France.

Armement des personnes chargées du gardiennage et de la surveillance de certains immeubles collectifs d’habitation

Aux termes de l’article 11-5 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, les propriétaires, exploitants ou affectataires d’immeubles ou groupes d’immeubles collectifs à usage d’habitation peuvent constituer une personne morale dont l’objet est de fournir à ses membres des services de surveillance (humaine ou par des systèmes électroniques de sécurité) ou de gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que des services assurant la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles, dans les conditions prévues par l’article L. ...

Desserte des bâtiments en réseaux intérieurs de lignes de communications électroniques

Un arrêté du 16 décembre 2011 d’application de l’article R. 111-14 du code de la construction et de l’habitation est paru au Journal officiel du 20 décembre.

On rappellera que l’article R. 111-14 du code de la construction et de l’habitation précise que les bâtiments groupant plusieurs logements doivent être :
• pourvus des lignes téléphoniques nécessaires à la desserte de chacun des logements ;

Constitutionnalité du droit de repentir

Le demandeur soutenait que les dispositions des articles L. 145-58 et L. 145-59 du code de commerce qui imposent un délai de quinze jours à compter du prononcé de l’arrêt pour l’exercice du droit de repentir en matière de bail commercial et posent le principe du caractère irrévocable de l’exercice de ce droit, portent une atteinte injustifiée à l’équilibre des droits des parties et à l’accès au juge de cassation, en violation des articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, ainsi qu’au droit de propriété garanti...

Discrimination à l’égard des handicapés : la réponse de Foncia

Par une recommandation du 13 décembre 2011, Dominique Baudis, le Défenseur des droits, a jugé discriminatoires les pratiques du groupe Foncia envers les personnes handicapées. Sont visés les refus de louer des logements à des personnes handicapées en raison de la nature de leurs revenus, motif pris que l’allocation adulte handicapé n’est pas saisissable.

Le Défenseur recommande :
- au groupe Foncia de « réformer ses pratiques et de modifier les consignes données aux agences immobilières de son réseau » ;

Autorité de la chose jugée d’un jugement ayant octroyé des délais au locataire

Les juges, saisis d’une contestation relative à l’interprétation d’une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d’en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision.

Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles : aspects de droit immobilier

L’article 69 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles simplifie le régime de la vente des biens laissés sur place par le locataire ayant abandonné son logement.

Logements parisiens : toujours des pratiques abusives !

À partir des cas qui lui ont été soumis en consultation, l’ADIL 75 constate (comme en 2004 et 2007) que le secteur de la gestion immobilière connaît de nombreuses pratiques abusives. Et aucun secteur n’est épargné.

Retraite complémentaire et cession-déspécialisation

La procédure de cession-déspécialisation concernant le commerçant qui, ayant demandé à faire valoir ses droits à la retraite, entend se retirer de la vie active, elle s’applique au preneur en situation de cumul de la retraite de base et d’une activité professionnelle, qui est en mesure de demander à bénéficier de sa retraite complémentaire.

Marché immobilier francilien : moins de ventes et des hausses moins fortes

Au cours d’une conférence de presse qui s’est tenue le 24 novembre 2011, la Chambre des notaires de Paris-Ile-de-France a présenté l’état du marché immobilier au 3e trimestre 2011.

Volumes
49 500 logements ont été vendus en Ile-de-France, neuf et ancien confondus, soit - 4 % par rapport au 3e trimestre 2010 (- 15 % dans le neuf et - 2 % dans l’ancien).