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Article
Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles : aspects de droit immobilier
Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles : aspects de droit immobilier
L’article 69 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles simplifie le régime de la vente des biens laissés sur place par le locataire ayant abandonné son logement.
par Y. Rouquetle 16 décembre 2011
La loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, a introduit un article 14-1 dans la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Ses dispositions instaurent une procédure particulière, à mettre en œuvre par le bailleur qui entend faire constater que le logement a été abandonné par ses occupants.
Il s’en suit la constatation par le juge judiciaire de la résiliation du bail (pour une analyse de ce nouvel art., V. Damas, AJDI 2011. 99, spéc. 102 
).
Le texte n’est pas entièrement satisfaisant en ce se borne à prévoir que le procès-verbal...
