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Le quotidien du droit en ligne

Y. Rouquet

BT01 d’août 2011

L’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT01) s’établit à 858,9 pour le mois d’août 2011.

Bail commercial : délai de prescription de l’action en requalification

L’action en requalification d’un bail professionnel en bail commercial est soumise à la prescription biennale de l’article L. 145-60 du code de commerce.

Au sommaire de l’AJDI de novembre 2011

Au sommaire du n° de novembre (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

• Le Point de vue de François de La Vaissière, avocat honoraire, intitulé « Fiscalité immobilière et crise financière : jusqu’où aller trop loin ? » ;

• Un dossier relatif à la fiscalité immobilière à l’épreuve de la crise, par Jean-Pierre Maublanc, professeur à l’université Montesquieu-Bordeaux IV ;

• Une...

Congé-sanction pour exploitation illégale : nécessité d’une mise en demeure

Le bailleur refusant le renouvellement du bail à raison de l’exploitation illégale du fonds est tenu de délivrer une mise en demeure au preneur, dès lors que celui-ci peut régulariser sa situation selon différentes voies de droit.

Clause d’adhésion d’un commerçant locataire à une association : portée de la nullité

L’annulation à raison de l’atteinte à la liberté fondamentale de ne pas s’associer ne fait pas échec au principe des restitutions réciproques que peut impliquer l’annulation d’un contrat exécuté.

Résiliation de bail : sanction de l’absence de notification au créancier inscrit

Le créancier inscrit ne saurait obtenir des dommages et intérêts dès lors que le préjudice né de la perte de sa sûreté résulte de son inertie et non de la notification tardive de l’assignation en résiliation du bail.

Cotitularité du droit de bail en cas de remariage pendant l’exécution du contrat

Faute d’avoir demandé que la résiliation du bail soit déclarée opposable à la nouvelle épouse du locataire, intervenue volontairement à l’instance, celle-ci a conservé la cotitularité légale du bail.

Bail d’habitation : pas de droit de préemption subsidiaire en cas de nullité du congé pour vendre

La nullité du congé ne laissant pas subsister le droit de préemption du locataire, ce dernier n’est pas fondé à invoquer un défaut de notification de la vente consentie à des tiers et la privation d’un droit de préemption.

L’exclusion des étrangers au droit au renouvellement d’un bail commercial est discriminatoire

L’article L. 145-13 du code de commerce, en ce qu’il subordonne, sans justification d’un motif d’intérêt général, le droit au renouvellement du bail commercial, protégé par l’article 1er du 1er protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l’homme (Convention EDH), à une condition de nationalité, constitue une discrimination prohibée par l’article 14 de cette même Convention.

Opposition lors de la vente de plusieurs lots appartenant au même copropriétaire

Les oppositions portant sur plusieurs lots appartenant à un même copropriétaire doivent comporter, non seulement la répartition des charges et des travaux selon le privilège ou le super privilège que le syndicat invoque mais aussi le détail des sommes réclamées selon leur nature, et le lot auquel elles sont afférentes.