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Article
Bail d’habitation : pas de droit de préemption subsidiaire en cas de nullité du congé pour vendre
Bail d’habitation : pas de droit de préemption subsidiaire en cas de nullité du congé pour vendre
par Y. Rouquetle 24 novembre 2011
La nullité du congé ne laissant pas subsister le droit de préemption du locataire, ce dernier n’est pas fondé à invoquer un défaut de notification de la vente consentie à des tiers et la privation d’un droit de préemption.
Dans l’affaire ayant débouché sur l’arrêt rapporté, le locataire d’un local d’habitation entendait être indemnisé, d’une part, à raison de la nullité du congé pour...
