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Article
L’exclusion des étrangers au droit au renouvellement d’un bail commercial est discriminatoire
L’exclusion des étrangers au droit au renouvellement d’un bail commercial est discriminatoire
L’article L. 145-13 du code de commerce, en ce qu’il subordonne, sans justification d’un motif d’intérêt général, le droit au renouvellement du bail commercial, protégé par l’article 1er du 1er protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l’homme (Convention EDH), à une condition de nationalité, constitue une discrimination prohibée par l’article 14 de cette même Convention.
par Y. Rouquetle 15 novembre 2011
Par cet arrêt de rejet, qui figurera au Rapport, la haute cour juge discriminatoire au regard du droit européen les dispositions de l’article L. 145-13 du code de commerce posant le principe de l’exclusion des étrangers au droit au renouvellement d’un bail commercial (seuls échappent à cette exclusion les étrangers dont les enfants ont « la qualité de Français », ceux pouvant se prévaloir d’une convention internationale dite « de réciprocité », ainsi que les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne...
