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Le quotidien du droit en ligne

Y. Rouquet

Changement de syndic de copropriété : transmission des archives et des fonds

La possibilité donnée au nouveau syndic ou au président du conseil syndical d’agir contre l’ancien syndic pour obtenir la remise des pièces du syndicat n’exclut pas celle du syndicat des copropriétaires.

Baux de sortie de la loi de 1948 : révision 2011/2012 des seuils de ressources

S’il est possible, pour le bailleur d’un logement relevant de la loi de 1948, de procéder à la sortie de ce régime (moyennant la conclusion d’un bail de huit ans et une hausse progressive du loyer, V. les art. 28 s. de la loi Méhaignerie du 23 déc. 1986, in Code des baux Dalloz ; V. aussi Rép. imm., v° Baux d’habitation et professionnels – loi du 1er sept. 1948, spéc. nos 395 s., par Des Lyons et Rouquet), ce n’est qu’à la double condition, d’une part, que le logement visé relève de la catégorie II B...

BT01 de juillet 2011

L’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT01) s’établit à 858,0 pour le mois de juillet 2011.

Des limites à l’intermédiation immobilière par un agent commercial

Les dispositions issues de la loi ENL n° 2006-872du 13 juillet 2006 ne permettent pas aux agents commerciaux d’exercer, en cette qualité, des activités régies par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 pour le compte de mandants qui ne sont pas titulaires de la carte professionnelle exigée par celle-ci.

Copropriété : le non-usage ne saurait restreindre la destination de l’immeuble

Le règlement de copropriété ne peut être modifié en ses stipulations relatives à la destination de l’immeuble que par une décision de l’assemblée générale des copropriétaires prise à l’unanimité.

Au sommaire de l’AJDI d’octobre 2011

Au sommaire du n° d’octobre (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

Le Point de vue de Henri Heugas-Darraspen, Expert, intitulé « Expertise, contradiction et QPC » ;

Une étude consacrée au trust en droit français, par Albin Chaumeille, ATER à l’Université de Rouen ;

Une contribution de Guillaume Gourdin, Avocat, enseignant à l’ICH, relative à la déchéance du terme en...

Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : pondération des surfaces

Après avoir déterminé les sous-groupes et catégories (Décr. n° 2011-1267, 10 oct. 2011, Dalloz actualité, 17 oct. 2011 isset(node/147673) ? node/147673 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>147673), le pouvoir règlementaire fixe les coefficients de pondération applicables à la superficie des locaux professionnels.

La Commission des clauses abusives épingle les contrats de syndic

La Commission des clauses abusives recommande l’élimination de vingt-quatre clauses contenues dans des contrats de syndic de copropriété.

Bail d’habitation : délai de saisine de la commission de conciliation

Le juge ne peut être valablement saisi avant que la commission de conciliation ait donné son avis ou que le délai de deux mois qui lui est imparti à cette fin soit écoulé.

Loyer d’habitation : preuve du caractère manifestement sous-évalué

Il appartient au bailleur de rapporter la preuve que le loyer en cours est manifestement sous-évalué. Une telle preuve n’est pas établie lorsque l’expert fait état d’une augmentation des loyers de 23 % sans fournir d’éléments de référence, lorsque les loyers visés par le bailleur concernent des résidences différentes quant au standing et aux équipements et des loyers fixés récemment et lorsque les références se rapportent à des appartements loués d’une superficie inférieure et pour une période d’appréciation différente.