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Article
Bail d’habitation : délai de saisine de la commission de conciliation
Bail d’habitation : délai de saisine de la commission de conciliation
Le juge ne peut être valablement saisi avant que la commission de conciliation ait donné son avis ou que le délai de deux mois qui lui est imparti à cette fin soit écoulé.
par Y. Rouquetle 19 octobre 2011
En matière d’offre de renouvellement d’un bail d’habitation avec augmentation de loyer (uniquement possible en cas de prix manifestement sous-évalué), la procédure est très pointilleuse et les délais d’action doivent être scrupuleusement respectés (pour une étude d’ensemble, V. Des Lyons et Rouquet, Baux d’habitation, 7e éd., Delmas 2011/2012, nos 112.25 s.).
À cet égard, l’article 17 c de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 distingue trois temps :
• au mois six mois avant le terme du contrat, l’offre de renouvellement doit parvenir au locataire,
• quatre mois avant l’échéance du bail, en cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire, l’une ou l’autre des parties (en pratique, le bailleur) devra saisir la commission départementale de conciliation (CDC). Il s’agit d’une phase obligatoire,
• avant le terme du contrat, à défaut d’accord constaté par la commission, le juge doit être saisi.
Que l’une de ces étapes ne soit pas respectée, et le bail est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer éventuellement révisé.
En pratique, la question du respect de la deuxième phase (saisine de la CDC en cas de désaccord des parties ou...
