Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Y. Rouquet

Création d’un Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement

Insérant un article L. 300-2 dans le code de la construction et de l’habitation, l’article 60 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 institue un Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement.

Réforme de la taxe sur les bureaux en Île-de-France

Applicable à compter du 1er janvier 2011, l’article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, qui doit se lire au regard de l’article 231 ter du code général des impôts dans sa version issue de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, apporte des modifications aux articles L. 520-1 et suivants du code de l’urbanisme.

BT01 d’avril 2011

L’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT01) créé par avis au Journal officiel du 26 mai 1974 s’établit à 854,7 pour le mois d’avril 2011.

Recharge des véhicules électriques et stationnement sécurisé des vélos

Texte d’application de la loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010, un décret du 25 juillet 2011 prévoit l’équipement des places de stationnement d’une installation dédiée à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et l’installation d’infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos.

Évolution des loyers « Loi de 1948 »

Un décret actualise le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux relevant de la loi de 1948 et limite à 2 % l’augmentation des loyers n’ayant pas atteint cette valeur locative pour des locaux des catégories II B et II C et pour ceux de la catégorie II A restant soumis à la loi.

Loyers d’habitation : + 1,73 % au deuxième trimestre 2011

Au deuxième trimestre 2011, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat (également appelé IRL 2) s’élève à 120,31, soit une hausse annuelle de 1,73 % (Informations rapides de l’INSEE, n° 179, 13 juill. 2011).

Carence du syndic de copropriété : pouvoirs du juge statuant en matière de référé

La question des suites juridiques à donner à un jugement ayant annulé une assemblée générale de copropriété échappe au président du tribunal de grande instance saisi au visa de l’article 49 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.

Tel est le sens de l’arrêt de rejet rapporté, qui marque le terme d’une procédure par laquelle un copropriétaire entendait faire désigner un administrateur provisoire à raison de la carence du syndic, attestée, selon lui, par la non-convocation d’une assemblée en remplacement d’une précédente, annulée par voie judiciaire.

Loyers commerciaux au 1er trimestre 2011 : ICC et ILC en hausse

L’ICC du premier trimestre 2011, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE, n° 172, 8 juill. 2011) et pris en compte à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux en application des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce, s’élève à 1 554, soit une hausse de 3,05 % sur un an (contre + 1, 73 % au trimestre dernier), de 3,81 % sur trois ans et de 34,08 % sur neuf ans.

Transmission du DPE à l’ADEME

Le décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique (DPE) à l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) insère dans le code de la construction et de l’habitation une sous-section composée des articles R. 134-5-5 et R. 134-5-6.

Copropriété : dématérialisation des notifications des convocations et des procès-verbaux

Un groupe de travail réfléchit à la dématérialisation des notifications des convocations et des procès-verbaux d’assemblées générales dans les immeubles en copropriétés (nom de code : « GT DNCI »).

Alors qu’on aurait pu imaginer que ce chantier serait mené à bien par la Commission relative à la copropriété (CRC), présidée par le conseiller Capoulade, les ministères de la justice et du logement ont décidé de constituer un groupe de travail ad hoc pour réfléchir à ce sujet.