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Article
Carence du syndic de copropriété : pouvoirs du juge statuant en matière de référé
Carence du syndic de copropriété : pouvoirs du juge statuant en matière de référé
par Y. Rouquetle 21 juillet 2011
La question des suites juridiques à donner à un jugement ayant annulé une assemblée générale de copropriété échappe au président du tribunal de grande instance saisi au visa de l’article 49 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.
Tel est le sens de l’arrêt de rejet rapporté, qui marque le terme d’une procédure par laquelle un copropriétaire entendait faire désigner un administrateur provisoire à raison de la carence du syndic, attestée, selon lui, par la non-convocation d’une assemblée en remplacement d’une précédente, annulée par...
