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Un décret actualise le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux relevant de la loi de 1948 et limite à 2 % l’augmentation des loyers n’ayant pas atteint cette valeur locative pour des locaux des catégories II B et II C et pour ceux de la catégorie II A restant soumis à la loi.
par Y. Rouquetle 31 août 2011
À compter du 1er juillet 2011 et jusqu’à ce qu’ils atteignent la valeur locative (définie à l’article 5 du décret n° 48-1881 du 10 décembre...
