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Le quotidien du droit en ligne

Y. Rouquet

Lot transitoire : modalités d’exercice du droit de construire

Le droit à construire sur un lot n’est pas soumis aux règles d’autorisation de la copropriété dès lors qu’en vertu du règlement de copropriété son titulaire bénéficie du droit d’édification de tous bâtiments et constructions.

Copropriété : annulation rétroactive de l’assemblée ayant désigné le syndic

La solution est imparable et, sur le plan pratique, désastreuse : lorsque la désignation du syndic est entachée d’irrégularité, son annulation est rétroactive. Partant, elle rejaillit sur les actes qu’il a accompli depuis lors et, spécialement, sur les assemblées générales qu’il a convoquées (pour des illustrations, V. not. Civ. 3e, 7 avr. 2004, Bull. civ. III, n° 77 ; D. 2004. IR 1211, avec les obs. ; ibid. 2006. Pan. 1858, obs. Capoulade...

Baux commerciaux : indivision post-communautaire et inscription au registre du commerce et des sociétés

Ayant relevé que les copreneurs, qui avaient été mariés sous le régime de la communauté, se trouvaient en indivision post-communautaire, et que l’ex-épouse, exploitant le fonds dans l’intérêt de l’indivision, était immatriculée au registre du commerce, le bailleur ne pouvait se prévaloir du défaut d’immatriculation de l’autre copreneur pour refuser le paiement d’une indemnité d’éviction.

Volet immobilier du projet de loi « protection des consommateurs »

Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs s’intéresse tour à tour au dépôt de garantie, à l’indication de la surface du logement et au contrat de mandat confié à un professionnel de l’immobilier.

Copropriété : le destinataire de la délégation du droit de vote en question

Allant à rebours de tous les efforts consentis par le législateur pour limiter les effets de l’absentéisme et favoriser la prise de décision en assemblée générale (V. not., L. 10 juill. 1965, art. 24, 25-1 et 26), une proposition de loi (n° 3430, enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 11 mai 2011) envisage de modifier l’article 22 de la loi de 1965.

État des risques naturels et technologiques : nouvel imprimé

Un arrêté du 13 avril 2011 qui, bien que paru au Journal officiel du 31 mai 2011, est entré en vigueur le 1er mai 2011 (Arr., art. 2), précise que l’annexe prévue à l’article 1er de l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques prévu par le deuxième alinéa du I de l’article L. 125-5 du code de l’environnement est remplacée par l’annexe au présent arrêté qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement...

La mérule n’aura pas son diagnostic !

Le ministère du logement indique que la présence de champignons lignivores, et notamment de mérules dans les constructions n’est intrinsèque ni à un climat ni à un type constructif. Elle est généralement consécutive à une rupture de l’équilibre hydrique des bâtiments entraînant un taux anormalement élevé d’humidité des éléments de bois.

Affichage des dépenses des syndics de copropriété

Un député demandait au secrétaire d’État chargé du logement de modifier le décret n° 2005-40 du 14 mars 2005 relatif aux comptes des syndics de copropriété afin d’imposer plus de clarté aux syndics dans l’affichage de leurs dépenses.

Il a notamment observé que certains administrateurs de biens adressent des relevés généraux, sans les éléments nécessaires à l’information complète des copropriétaires et indispensables aux bailleurs pour établir et justifier leurs comptes de charges locatives.

Il a été répondu que la législation actuelle était satisfaisante.

Réforme des professions de syndic et d’administrateur de biens

On ne compte plus le nombre de réponses à des questions ministérielles portant sur la réforme des professions de syndic et d’administrateurs de biens, la problèmatique se cristallisant autour de l’obligation absolue d’ouvrir un compte séparé.

La dernière salve remonte au 24 mai 2011 (JOAN Q, Rép. min. nos 101553, 101554, 101555 et 101556).

BT01 de février 2011

L’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT 01) créé par avis au Journal officiel du 26 mai 1974 s’établit à 851 pour le mois de février 2011.