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Article
Baux commerciaux : indivision post-communautaire et inscription au registre du commerce et des sociétés
Baux commerciaux : indivision post-communautaire et inscription au registre du commerce et des sociétés
Ayant relevé que les copreneurs, qui avaient été mariés sous le régime de la communauté, se trouvaient en indivision post-communautaire, et que l’ex-épouse, exploitant le fonds dans l’intérêt de l’indivision, était immatriculée au registre du commerce, le bailleur ne pouvait se prévaloir du défaut d’immatriculation de l’autre copreneur pour refuser le paiement d’une indemnité d’éviction.
par Y. Rouquetle 16 juin 2011
Condition requise pour bénéficier du statut des baux commerciaux lors du renouvellement du contrat (Civ. 3e, 1er oct. 1997, Bull. civ. III, n° 179 ; D. Affaires 1997. 1277 ; 11 déc. 2007, AJDI 2008. 290 
; Paris, 2 juill. 2008, AJDI 2008. 936 ), la question de l’immatriculation du preneur au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers est souvent au centre des débats, spécialement en présence de copreneurs.
Lorsque ceux-ci sont mariés sous le régime de la communauté, la règle est que la qualité de commerçant immatriculé au registre du commerce n’est requise qu’en la personne de celui des époux communs en biens qui exploite le fonds pour le compte et dans l’intérêt commun des époux (Civ. 3e, 3 juill. 1979, Bull. civ. III, n° 148 ; Rev. loyers 1979. 475, note J. V. ; V. aussi Civ. 3e, 8 mai 1979, Bull. civ. III, n° 101 ; Paris, 30 nov. 2001, AJDI 2002. 217 ).
Toutefois, à raison de la disparition de la communauté, en cas de divorce, les...
