- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Garantie perte d’exploitation et covid-19 : un nouveau miracle à Lourdes !
Garantie perte d’exploitation et covid-19 : un nouveau miracle à Lourdes !
Un hôtelier obtient gain de cause dans le contentieux relatif à la mise en œuvre d’une garantie perte d’exploitation en raison des conséquences du confinement décrété pour endiguer la propagation du virus covid-19. Cela pourrait relever du miracle étant donné la position particulièrement rigoureuse de la Cour de cassation en la matière. Plus techniquement, la question ne portait pas sur la validité d’une clause d’exclusion de garantie, comme dans le contentieux AXA, mais sur la détermination de l’objet et des conditions de la garantie.
par Julien Delayen, Enseignant-chercheur, Membre du CEPRISCA, UPJVle 27 mars 2025

Des clauses d’exclusion à la question de la détermination de l’objet de la garantie
C’est peu dire que la question de la mise en œuvre de la garantie perte d’exploitation à la suite de la crise du covid-19 a suscité un contentieux nourri (depuis les arrêts Civ. 2e, 1er déc. 2022, n° 21-19.341, n° 21-19.342, n° 21-19.343, n° 21-15.392, Dalloz actualité, 16 déc. 2022, obs. S. Porcher, ce sont près d’une trentaine de décisions qui ont été rendues par la Cour de cassation) et l’intérêt d’une large partie de la doctrine (v. B. Beignier et S. Ben Hadj-Yahia, Droit des assurances, 5e éd., LGDJ, 2024, p. 927 s., et les réf. citées note 207). Jusqu’à présent toutefois jurisprudence comme auteurs se sont principalement concentrés sur la question de la validité, au regard de l’article L. 113-1 du code des assurances, des clauses d’exclusion contenues dans les garanties AXA. En la matière, malgré une lueur d’espoir apportée début 2024 (Civ. 2e, 25 janv. 2024, n° 22-14.739, Dalloz actualité, 9 févr. 2024, obs. J. Delayen) et une résistance importante des juges du fond (nombre des arrêts de la Cour sont des arrêts de cassation), la position du juge du droit est toujours aussi rigoureuse (v. en dernier lieu encore, Civ. 2e, 28 nov. 2024, n° 23-13.113, inédit ; BJDA 1er févr. 2025. Comm. 7, obs. H. Ramparany) : ces clauses sont valables et la garantie est donc exclue (pour un résumé de l’ensemble de la question dans une approche plutôt favorable à ces solutions, B. Beignier et S. Ben Hadj-Yahia, op. cit., p. 927 s). Avec l’arrêt ici rapporté, on remonte d’un cran dans le schéma de pensée relatif à la détermination du risque garanti en s’intéressant à l’étape première, celle de la détermination de l’objet initial de la garantie. La Cour a déjà eu l’occasion de se prononcer sur ce type de question dans un contexte similaire puisqu’elle concernait, comme en l’espèce, un hôtelier qui, en raison des pertes de chiffre d’affaires engendrées par le confinement décrété pour endiguer la propagation du virus covid-19, réclamait auprès de son assureur la mise en œuvre de la garantie perte d’exploitation souscrite plus tôt. Plusieurs différences toutefois expliquent certainement que la décision ici rapportée aura les honneurs d’une publication au Bulletin. L’espèce mettait, d’abord, aux prises un hôtelier, d’une part et, d’autre part, non pas la société AXA et sa garantie « multirisque de l’hôtellerie » mais la société Axeria et sa garantie « multirisque des professionnels de l’hôtellerie » joliment dénommée « pupilles et papilles ». Dans cette espèce, ensuite, l’hôtelier était directement concerné par l’interdiction de recevoir du public. C’est que le dispositif national avait été étendu dans les communes du département des Hautes-Pyrénées par le préfet sur le fondement, comme le prévoyaient les textes nationaux, de circonstances...
Sur le même thème
-
Loi DDADUE : de quelques aspects de droit des assurances
-
Risques de durabilité et gouvernance dans Solvabilité II révisé
-
Associations professionnelles de courtiers d’assurance : deux « dés »-agréments illustrant la désagrégation programmée de « l’autorégulation » du courtage d’assurance et de son contrôle
-
Le marché de l’assurance-vie renoue avec la croissance
-
LCB-FT : conférence de l’ACPR incitant les professionnels à répondre à la consultation relative aux standards techniques réglementaires
-
Modification de la clause bénéficiaire de l’assurance vie : retour au libéralisme
-
De l’obligation de bonne foi dans la mise en œuvre de la police dommages-ouvrage
-
Assurabilité des sanctions administratives : l’ACPR s’invite, maladroitement, dans le débat
-
Assurance de perte d’exploitation et épidémie : le devoir de conseil en assurance est encore mal mobilisé par l’assuré privé d’indemnité assurantielle
-
Les limites de la procédure amiable obligatoire en assurance incendie