Volet immobilier du projet de loi « protection des consommateurs »

Présenté en conseil des ministres le 1^er juin 2011 (et enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le même jour), le texte, qui est complété par une étude d’impact riche d’enseignements, comporte un important volet immobilier.

L’objectif du gouvernement est que le texte soit définitivement adopté avant la fin de l’année.

1 - Dépôt de garantie
Montant du dépôt de garantie
Le texte nouveau rend applicable le plafonnement du dépôt de garantie à un mois de loyer en principal (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 22, mod. par la L. n° 2008-111, 8 févr. 2008 sur le pouvoir d’achat) au secteur HLM, qu’il s’agisse de logements conventionnés ou non, comme aux logements régis par la loi n° 48-1360 du 1^er septembre 1948.
Il s’en suit l’abrogation de l’article 75 de cette dernière loi, ainsi que la modification de l’article L. 442-6 du code de la construction et de l’habitation.

Restitution du dépôt de garantie
De manière à inciter le bailleur à restituer rapidement le solde du dépôt de garantie, le projet de loi prévoit que le défaut de restitution dans le délai imparti s’accompagne, après arrêté de comptes, d’une majoration du montant dû d’une « somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal par mois de retard ».
Cette rédaction est à comparer avec celle qui prévaut...