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Le quotidien du droit en ligne

Y. Rouquet

Loyers commerciaux au 4e trimestre 2010 : ICC et ILC en hausse

L’ICC du quatrième trimestre 2010, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE, n° 91, 8 avr. 2011) et pris en compte à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux en application des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce, s’élève à 1 533, soit une hausse de 1,73 % sur un an, de 4,00 % sur trois ans et de 34,47 % sur neuf ans.

Copropriété : lot grevé d’usufruit et notification du procès-verbal d’assemblée

Lorsqu’en l’absence de désignation d’un mandataire commun, le règlement de copropriété précise que les convocations à l’assemblée générale doivent être adressées à l’usufruitier, le procès-verbal doit être notifié à l’usufruitier et au nu-propriétaire.

Bail d’habitation : pas d’action en résiliation de la part du bailleur, pas de notification au préfet

La notification de l’assignation aux fins de constat de la résiliation d’un bail d’habitation au préfet n’est pas requise lorsque c’est le locataire qui a pris l’initiative de cette résiliation et que l’action introduite par le bailleur ne tendait pas au constat de la résiliation du bail, mais à la reconnaissance de la qualité d’occupant sans droit ni titre.

Opposabilité à l’adjudicataire d’un avenant au bail postérieur au commandement de saisie

Alors que l’article 1743 du code civil interdit à l’acquéreur de la chose louée d’expulser le locataire en présence d’un bail authentique ou ayant acquis date certaine, une jurisprudence constante étend cette interdiction au propriétaire ayant eu connaissance du bail avant la vente (Civ. 3e, 12 mars 1969, Bull. civ. III, n° 217 ; 20 juill. 1989, Bull. civ. III, n° 169 ; Defrénois 1990. 494, obs. Vermelle ; 10 déc. 1997, RDI 1998. 303, obs. Collart-Dutilleul...

Bail commercial : délai de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation

Le délai de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation intentée par le bailleur contre le locataire qui se maintient dans les lieux dans l’attente du paiement de son indemnité d’éviction, ne peut commencer à courir avant le jour où est définitivement consacré, dans son principe, le droit du locataire au bénéfice de cette indemnité.

Bail commercial : partager n’est pas céder !

L’attribution, lors de la liquidation du régime matrimonial pour cause de divorce, du droit au bail à l’époux qui en était co-titulaire ne constitue pas une cession de bail, mais un partage.

Au sommaire de l’AJDI de mars

Au sommaire du n° de mars ((en ligne sur http://dalloz.fr et feuilletable sur http://dalloz-revues.fr) :

Le Point de vue de M. Benjamin Robine, expert immobilier, intitulé « Le cinéma devient légalement monovalent » ;

Une étude de M. Jean-Pierre Dumur, expert agréé par la Cour de cassation, intitulée « Valeur locative et décapitalisation » ;

Bail commercial : le moment de l’option

L’une des parties peut exercer son droit d’option avant la saisine du juge en fixation du montant du loyer.

Bail dérogatoire expiré : respect du formalisme du congé

Le congé délivré par le locataire qui, à l’issue du bail dérogatoire, est resté dans les lieux, doit être donné par acte extrajudiciaire.

Marché locatif privé : + 2,5 % en 2010

Selon l’observatoire des loyers CLAMEUR, l’année 2010 a bénéficié de la reprise du marché et de la remontée de la mobilité résidentielle : les loyers de marché ont ainsi augmenté de 2,5 %. « C’est une évolution remarquable, après une année 2009 particulièrement mauvaise, à cet égard. Mais compte tenu des incertitudes du marché durant le premier semestre, la part des logements reloués après travaux a encore progressé : elle s’est établie à 33,7 %, à un niveau jamais observé par le passé. Afin de réaliser leurs mises en location dans de bonnes conditions et d’éviter...