Bail commercial : partager n’est pas céder !

Une fois n’est pas coutume, l’arrêt rapporté retiendra plus l’attention pour les moyens qu’il rejette que pour celui qui trouve grâce à ses yeux (la censure intervient au visa de l’art. C. civ., 455, la cour reprochant au juge d’avoir rejeté une demande de résiliation d’un bail commercial en raison d’une soi-disant cession irrégulière, alors que le demandeur faisait également état d’un défaut de paiement du locataire).

Ce qui retiendra notre attention c’est, d’une part, l’affirmation selon laquelle l’attribution, lors du divorce, du droit au bail à l’époux qui en était déjà co-titulaire ne constitue pas une cession de bail mais un partage et, d’autre part, le fait que la Cour ne conditionne pas l’application du statut des baux commerciaux, lorsque le preneur est un artiste, à l’enregistrement du local, objet du bail, dans les fichiers tenus par la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes.

L’attribution du droit au bail à l’époux divorcé qui en était co-titulaire ne constitue pas une cession mais un partage
En l’espèce, prononçant le divorce des preneurs à bail commercial, un jugement avait homologué une convention incluant un état liquidatif du régime matrimonial qui attribuait le droit au bail à l’époux.

Voyant dans cette attribution une cession qui aurait dû, conformément aux stipulations contractuelles, être précédée d’un consentement exprès et écrit du...