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Le quotidien du droit en ligne

Y. Rouquet

Bail commercial: nullité de la clause résolutoire mentionnant un délai erroné

Est nulle la clause résolutoire insérée au bail prévoyant sa mise en œuvre quinze jours après un commandement resté infructueux.

Évolution des facteurs locaux de commercialité: prise en compte de l’activité du sous-locataire

L’intérêt que présente une modification des facteurs locaux de commercialité doit être apprécié au regard de la ou des activités commerciales exercées dans les locaux loués, sans qu’il y ait lieu d’exclure de cet examen l’activité d’un sous-locataire.

Au sommaire de l’AJDI de novembre

Au sommaire du n° de novembre (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz-revues.fr) :

Le Point de vue de M. Julien Raynaud, maître de conférences à la faculté de droit de Limoges, intitulé « Innocuité des antennes-relais : doute ou présomption ? »,

Une étude de M. Pierre Capoulade, conseiller honoraire à la Cour de cassation, relatif à la copropriété dans la loi Grenelle II,

Rapports locatifs et nouvelle organisation du marché de l’électricité

L’article 27 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (JO du 8) modifie les articles L. 442-3 du code de la construction et de l’habitation et 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, rédigés dans les mêmes termes et relatifs au régime des charges locatives, respectivement, pour le secteur social et le secteur privé.

Intervention de Benoist Apparu au congrès FNAIM

C’est en clôture du 64e congrès de la FNAIM (qui s’est tenu au Palais des congrès de la porte Maillot à Paris sur le thème « Vivre l’immobilier aujourd’hui : évolution ou révolution ? »), que le secrétaire d’État chargé du logement est intervenu le mardi 7 décembre 2010.

Marché immobilier francilien: intensification de la reprise au 3e trimestre 2010

Au cours d’une conférence de presse qui s’est tenue le jeudi 25 novembre 2010, le président de la Chambre des notaires de Paris, Christian Lefebvre, a présenté l’état du marché immobilier Paris-Ile-de-France au 3e trimestre.
Il ressort de son analyse que le mouvement de reprise s’est intensifié, tant d’un point de vue des volumes de vente (désormais proche du niveau moyen observé entre 1999 et 2007), qu’en matière de hausse des prix.

Clause résolutoire: relativité du principe d’égalité des locataires devant la loi

Au motif que la protection du locataire à l’encontre de qui l’on entend faire constater l’acquisition d’une clause résolutoire est moins marquée sous l’empire de l’article 80 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 que celle qui prévaut en matière de loi de 1989 (art. 24), un demandeur entendait plaider la rupture d’égalité devant la loi.
Des différences rédactionnelles entre les deux textes, on retiendra notamment que seul l’article 24 de la loi de 1989 :

Validité de la vente d’un lot en l’absence de règlement de copropriété

En l’absence de règlement, la vente d’un lot de copropriété est valable dès lors que celui-ci est parfaitement individualisé.

Le privilège du bailleur prime le droit du vendeur sous réserve de propriété

Le privilège du bailleur d’immeuble porte sur tous les meubles garnissant le local loué, même s’ils appartiennent à un tiers, sauf s’il est établi que le bailleur connaissait l’origine de ces meubles lorsqu’ils ont été introduits dans ce local.

Déplafonnement: monovalence et moyen nouveau invoqué en appel

C’est souverainement qu’une cour d’appel, pour rejeter la qualification de « local monovalent », retient que la preuve n’est pas rapportée de l’importance et du coût des travaux qu’aurait exigés une affectation des locaux à une autre activité. Le bailleur peut faire valoir en cause d’appel un moyen nouveau à l’appui de sa demande en déplafonnement du loyer du bail renouvelé.