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Article
Le privilège du bailleur prime le droit du vendeur sous réserve de propriété
Le privilège du bailleur prime le droit du vendeur sous réserve de propriété
Le privilège du bailleur d’immeuble porte sur tous les meubles garnissant le local loué, même s’ils appartiennent à un tiers, sauf s’il est établi que le bailleur connaissait l’origine de ces meubles lorsqu’ils ont été introduits dans ce local.
par Y. Rouquetle 1 décembre 2010
À la suite d’un impayé de loyers, un bailleur a, en exécution d’une ordonnance de référé, fait procéder à la saisie-vente des bouteilles de vin entreposées dans les locaux loués à un caviste.
Contestant cette saisie, le groupement foncier agricole (GFA), vendeur sous réserve de propriété des bouteilles au locataire, a assigné ce dernier ainsi que le bailleur, afin d’obtenir la distraction des flacons querellés.
Pour faire droit à cette demande, après avoir constaté que la preuve de la propriété de la marchandise litigieuse ne faisait pas de doute, les juges du fond...
