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Le quotidien du droit en ligne

Y. Rouquet

Des limites à la mise en œuvre d’une clause résolutoire

L’arrêt rapporté est l’occasion de rappeler que les limites à la mise en œuvre d’une clause résolutoire insérée dans un bail tiennent, d’une part, à la plus ou moins grande précision des termes employés par les parties dans leurs stipulations et, d’autre part, à la bonne foi du bailleur.
Limite tenant au libellé de la clause

Devoir d’information du mandataire à l’égard d’un tiers

Le mandataire du bailleur ne peut se prévaloir de la prétendue méconnaissance des dispositions de la loi « Hoguet » du 2 janvier 1970 pour se soustraire aux conséquences de sa faute délictuelle à l’égard d’un tiers au contrat de mandat.

Indifférence du caractère inexcusable de l’erreur de droit portant sur la cause de l’engagement

Le caractère inexcusable de l’erreur de droit à l’origine de la notification du droit de préemption est sans incidence sur la validité de l’offre.

Extension de la liste de documents que le bailleur ne peut demander au candidat locataire

Modifiant l’article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l’article 41 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, de régulation bancaire et financière (V. Dalloz actualité, 26 oct. 2010 isset(node/137959) ? node/137959 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>137959) ajoute un dix-septième élément à la liste des documents que le bailleur ne peut demander au candidat à la location.

Au sommaire de l’AJDI d’octobre

Au sommaire du numéro d’octobre (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz-revues.fr) :

Le Point de vue de Jean-Jacques Martel, expert près la cour d’appel et la cour administrative d’appel de Douai, relatif au loyer de renouvellement d’un bail commercial,

Débarrassage urgent de caves aux frais des copropriétaires

Il incombe au juge du fond de constater que l’intervention du syndic dans les parties privatives d’un copropriétaire entre dans les prévisions de la loi.

Loyers d’habitation: +1,10% au 3e trimestre 2010

Au 3e trimestre 2010, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat (également appelé IRL 2) s’élève à 118,70, soit une hausse annuelle de 1,10 % (Informations rapides de l’INSEE n° 252, 14 oct. 2010).
Rappelons qu’en application de l’article 17 d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi du 8 février 2008 (JO du 9 févr.), applicable aux contrats en cours,

Diagnostic immobilier: interdiction du commissionnement

Le décret portant interdiction du commissionnement dans le secteur du diagnostic immobilier est paru.

Immobilier ancien: les prix repartent à la hausse

Au cours d’une conférence de presse qui s’est tenue le 5 octobre 2010, la FNAIM a présenté son analyse du marché immobilier ancien pour le troisième trimestre 2010.
Selon la Fédération, les prix des appartements anciens sont repartis à la hausse (+ 2,5 % en un trimestre), tandis que les prix des maisons se sont stabilisés.
Sur un an, France entière et tous secteurs confondus, les prix progressent de 0,8 % (+ 0,4 % pour les appartements et + 1,2 % pour les maisons).

Les marchands de liste sous haute-surveillance

Par un communiqué de presse du 8 octobre 2010 Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des PME, du gourisme, des services et de la consommation, a demandé à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) d’étendre ses contrôles aux marchands de liste de biens afin de mettre un terme aux pratiques illicites qui peuvent y avoir cours.
Ces contrôles ont débuté le 11 octobre 2010.