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Le quotidien du droit en ligne

Y. Rouquet

Disparition de la clientèle et immatriculation du locataire-gérant

La cessation temporaire d’activité n’implique pas en elle-même la disparition de la clientèle. Le défaut d’immatriculation du locataire-gérant d’un fonds de commerce au RCS à la date de délivrance du congé au preneur à bail des locaux où est exploité ce fonds n’est pas de nature à priver ce preneur du bénéfice du statut.

Cession de bail commercial et substitution de garantie

La cession du bail d’un preneur en liquidation judiciaire, sans mention de la clause de garantie solidaire mise à la charge du cédant, est régulière dès lors que le bailleur n’a pas sollicité de substitution de garantie.

Copropriété : recommandation relative au conseil syndical

La Commission relative à la copropriété (CRC) a réécrit sa recommandation relative aux règles générales applicables au conseil syndical.

Évolution des loyers «Loi de 1948»

Un décret actualise le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux relevant de la loi de 1948 et limite à 2 % l’augmentation des loyers n’ayant pas atteint cette valeur locative pour des locaux des catégories III et II.

Interprétation stricte d’une clause résolutoire

La résiliation de plein droit d’un bail commercial par application de la clause résolutoire implique un manquement aux obligations expressément visées dans ce bail.

Bail commercial: nullité relative du congé délivré par lettre recommandée

Le bailleur qui a notifié à son locataire un congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ne peut se prévaloir de la nullité de l’acte qu’il a lui-même délivré.

Réforme de l’accession à la propriété

Lors du conseil des ministres du 15 septembre 2010, le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme a présenté une communication sur la réforme de l’accession à la propriété.

Immobilier francilien: confirmation de la reprise au 2e trimestre 2010

Selon la chambre des notaires Paris-Ile-de-France, la reprise des marchés immobiliers franciliens s’est confirmée au 2e trimestre 2010.

Un marché locatif privé hésitant

Analysant la conjoncture du marché locatif privé sur les huit premiers mois de l’année 2010, l’observatoire CLAMEUR constate que « le redémarrage de l’activité reste encore trop incertain, loin de la reprise franche et massive que beaucoup attendaient : il faudra attendre 2011, pour que le relèvement de l’activité ne laisse plus subsister de doute quant à la sortie de la récession. Tout au plus peut-on parler d’embellie ou de rebond conjoncturel, et au mieux d’entrée en convalescence ».

Bail d’habitation: parution du décret de blocage des loyers parisiens

Le traditionnel décret de blocage des loyers de l’agglomération parisienne pour les baux relevant de la loi du 6 juillet 1989 est paru.