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Article
Interprétation stricte d’une clause résolutoire
Interprétation stricte d’une clause résolutoire
La résiliation de plein droit d’un bail commercial par application de la clause résolutoire implique un manquement aux obligations expressément visées dans ce bail.
par Y. Rouquetle 29 septembre 2010
Parce qu’elle entraîne la résiliation automatique du bail (que le juge devra toutefois constater), la clause résolutoire contenue dans le contrat est nécessairement d’interprétation stricte.
Par voie de conséquence, une telle clause ne peut être mise en œuvre que pour un manquement à une stipulation expresse du bail (dans ce sens, V. not. Civ. 3e, 18 mai 1988, D. 1988. IR 154 ; V. aussi, à propos d’un défaut d’exploitation du fonds de commerce, Civ. 3e, 12 juin 2001, AJDI 2001. 983, obs. Blatter 
; 19 mai 2004 , AJDI 2005. 208, note Dumont ; Administrer juill. 2004. 23, obs. Boccara et Lipman-W. Boccara).
C’est ce que rappelle l’arrêt de cassation du 15 septembre 2010.
En l’occurrence, un locataire commercial avait signé deux contrats de...
