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Un décret actualise le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux relevant de la loi de 1948 et limite à 2 % l’augmentation des loyers n’ayant pas atteint cette valeur locative pour des locaux des catégories III et II.
par Y. Rouquetle 23 septembre 2010
À compter du 1er juillet 2010 et jusqu’à ce qu’ils atteignent la valeur locative (définie à l’art. 5 du décr. n° 48-1881, 10 déc. 1948 actualisé par le texte...
