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Réforme de l’accession à la propriété

Lors du conseil des ministres du 15 septembre 2010, le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme a présenté une communication sur la réforme de l’accession à la propriété.

par Y. Rouquetle 16 septembre 2010

Destinée à favoriser l’avènement d’une « France de propriétaires », la réforme privilégie trois dispositifs, correspondant aux grandes étapes du cycle d’achat des primo-accédants.

  • Fusion du Pass-Foncier, du PTZ actuel et du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt, le nouveau...

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