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Le quotidien du droit en ligne

Y. Rouquet

Révision du loyer commercial: conséquence de l’oubli d’une mention au mémoire

Rendue en application de l’article 15 de la délibération n° 094 du 8 août 2000 relative à la révision du loyer des baux commerciaux en Nouvelle-Calédonie, la solution dégagée par l’arrêt du 16 juin 2010 est de portée générale, le texte incriminé étant, sur ce point, identique à l’article R. 145-25 du code de commerce.
Alors que, selon ces textes, les mémoires doivent contenir une copie de la demande en fixation du prix du bail révisé, se posait la question des conséquences qu’il convient d’assigner à l’oubli de cette mention.

HLM: délai de prescription de l’action en remboursement de charges locatives

Toutes les sommes indûment perçues par le bailleur au titre d’une habitation à loyer modéré sont sujettes à répétition et soumises à la prescription abrégée de trois ans.

Baux commerciaux: l’ILAT est encore passé à la trappe!

L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) n’en finit pas d’être censuré par le Conseil constitutionnel pour cause de cavalier législatif.

Indemnisation de l’agent immobilier dont les droits ont été éludés par fraude

Un mandat de vente portant sur une propriété agricole stipulait que le droit à commission de l’agent immobilier était à la charge du mandant, ce, même en cas d’exercice d’un droit de préemption.
Sage précaution puisque, précisément, à la suite de la signature d’un acte de vente avec un particulier, la SAFER décidait d’user des prérogatives qu’elle tient des articles L. 143-1 et suivants du code rural. Ultérieurement, le vendeur devait notifier au bénéficiaire du droit de préemption qu’il décidait de retirer son bien de la vente.

Copropriété: limite à l’interdiction de la vente séparée d’un garage

Pour être valable, l’interdiction de vendre un garage à des personnes étrangères à la copropriété doit être justifiée par la destination de l’immeuble telle que définie par ses caractères ou sa situation.

Copropriété: élection du président de séance en qualité de syndic

Alors qu’aux termes de l’article 22, alinéa 4, de la loi n° 65-556 du 10 juillet 1965, il est interdit au syndic de présider l’assemblée générale (ce, à peine de nullité de l’ensemble de la réunion, TGI Paris, 20 janv. 1968, Gaz. Pal. 1968. 2. 133, note Morand), une cour d’appel (Chambéry, 24 juin 2008) avait cru pouvoir sauver la nomination du copropriétaire présidant la séance, au motif que, à défaut de précision au procès-verbal, la désignation du syndic a pris effet à l’issue de l’assemblée générale.

Copropriété: limite à l’action en annulation de la répartition des charges

Le juge qui déclare non écrite la répartition des charges du règlement de copropriété doit constater que cette répartition est contraire aux critères prévus par la loi de 1965.

Bail commercial: interruption du délai d’action en contestation d’un congé

Les dispositions générales du code civil selon lesquelles une citation en justice donnée même devant un juge incompétent interrompt le délai pour agir, sont applicables au délai d’action en contestation de congé, prévu à peine de forclusion.

Le bail d’habitation consenti par l’emphytéote est opposable au propriétaire

Le bail d’habitation régulièrement consenti par l’emphytéote est opposable au propriétaire, qu’aucun texte n’affranchit de l’obligation de respecter les dispositions d’ordre public de la loi du 6 juillet 1989 qui lui sont applicables.

Bail commercial: régime applicable à la nullité d’un congé pour motif grave

Aux termes de l’article L. 145-17-I, 1°, du code de commerce, le bailleur qui entend refuser le renouvellement du bail sans verser d’indemnité à son cocontractant, à raison d’un motif grave et légitime non irréversible, est tenu de lui adresser une mise en demeure. Et ce n’est qu’en cas de persistance de l’infraction au-delà d’un mois que son action pourra être couronnée de succès.