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Le quotidien du droit en ligne

Y. Rouquet

Bail d’habitation: prêter n’est pas héberger

La stipulation contractuelle interdisant le prêt des lieux à un tiers sans le consentement exprès et par écrit du bailleur est licite. Elle ne fait pas obstacle à ce que le preneur héberge un membre de sa famille.

Un bail pour la vie

Lorsque le bail prévoit que le locataire sera maintenu dans les lieux sa vie durant, le bailleur ne peut délivrer congé avant l’arrivée de ce terme.

Domaine public: impossible extension volontaire du statut des baux commerciaux

Les parties ne peuvent choisir de soumettre leurs relations locatives au statut des baux commerciaux lorsqu’elles portent sur des biens appartenant au domaine public.

Copropriété: adhésion à une union de syndicats

La Cour de cassation juge, dans un arrêt du 3 mars 2010, que l’adhésion à une union de syndicats relève des prérogatives de l’assemblée générale des copropriétaires.

Clause résolutoire, bogue informatique et force majeure

Dès lors qu’il revêt les caractéristiques de la force majeure, le problème informatique ayant rendu impossible l’exécution d’un ordre de virement, fait échec à la mise en œuvre de la clause résolutoire.

Loi de 1948: sanction en cas d’irrégularité d’un bail dérogatoire

Applicable aux situations nées avant son entrée en vigueur mais pas encore définitivement réalisées, la loi du 21 juillet 1994 rend impossible tout retour à la loi de 1948. Ce, quand bien même le locataire n’aurait pas demandé une mise en conformité des lieux loués.

Agent immobilier, clause d’exclusivité et non-respect de la formalité du double

La remise immédiate d’un des exemplaires du mandat comportant une clause d’exclusivité est exigée pour sa validité même.

Révocation partielle d’un mandat exclusif de vente

Sauf stipulation d’irrévocabilité, la révocation partielle du mandat est, comme sa révocation totale, laissée à la discrétion du mandant, le mandataire pouvant renoncer au mandat ainsi modifié.

Marché immobilier francilien au quatrième trimestre 2009

Selon les notaires de Paris - Île-de-France (conférence de presse du 25 février 2010 ; www.paris.notaires.fr), l’année 2009 aura été très contrastée : après un quasi-arrêt de l’activité au premier trimestre, le frémissement du printemps et l’embellie constatée au troisième trimestre, les trois derniers mois de l’année ont été marqués par le retour d’un marché plus dynamique, tant sur les volumes que sur les prix.
Volumes

Au sommaire de l’AJDI de février

Au sommaire du numéro de février (en ligne sur dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

Le Point de vue de Hugues Letouzé, expert, intitulé « Crue centennale, urbanisme et estimation »,

Une étude sur les modifications de la fin 2009 en matière de bail d’habitation, par Nicolas Damas, maître de conférences à l’université Nancy 2,

Une contribution de Christian Atias, professeur agrégé des universités, université Paul-Cézanne, avocat à la cour, intitulée « Décision d’assemblée générale et position de la majorité »,