Un bail pour la vie

Alors qu’en application de l’article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la durée minimale d’un bail d’habitation est fixée, soit à trois ans (lorsque le bailleur est une personne physique), soit à six ans (propriétaire personne morale), en 1996, un locataire s’était vu octroyer un contrat de location prévoyant son maintien dans les lieux sa vie durant. Cette stipulation n’a cependant pas découragé l’adjudicataire du bien, qui lui a délivré un congé-reprise. Congé qui a été validé par le juge du fond (Rennes, 15 mai 2008), au motif que la stipulation litigieuse n’avait d’autre effet que de fixer la durée du bail et ne pouvait faire obstacle à l’application des dispositions d’ordre public de l’article 15 de la loi de 1989, selon lesquelles le congé donné par le bailleur peut être justifié par sa décision de reprendre le...