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Le quotidien du droit en ligne

Y. Rouquet

Copropriété en difficulté: recours contre la nomination de l’administrateur provisoire

Seule la voie de l’appel est ouverte aux copropriétaires auxquels a été notifiée l’ordonnance désignant l’administrateur provisoire du syndicat en difficulté.

Cession de fonds de commerce, droit au maintien dans les lieux et indemnité d’éviction

Sauf clause contraire incluse dans l’acte, toute cession de fonds de commerce emporte cession de la créance d’indemnité d’éviction due au cédant et du droit au maintien dans les lieux. Cette cession peut valablement intervenir jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction.

Immobilier ancien: stabilité des prix en janvier

Selon l’Indice mensuel des prix de l’ancien de la FNAIM, en janvier, les prix des transactions ont baissé de 0,1 %, soit - 0,8 % pour les appartements et + 0,6 % pour les maisons.
Sur les trois derniers mois, les prix repartent même à la hausse (+ 0,6 %).
La tendance annuelle reste toutefois orientée à la baisse (- 3,8 %).

Bail commercial: périmètre de l’exception de nullité

La partie qui assigne en nullité d’un commandement de payer visant la clause résolutoire et d’une clause litigieuse du bail agit par voie d’action en non par voie d’exception. Dès lors, le délai de prescription de l’action lui est opposable.

Portée de la clause d’échelle mobile prévue uniquement à la hausse

Contexte économique oblige, ces derniers temps, la doctrine s’intéresse beaucoup à la légalité et à la mise en œuvre des clauses d’échelle mobile (V. not., en dernier lieu, C. Denizot, Analyse de la clause d’échelle mobile ne jouant qu’à la hausse, AJDI 2009. 841 ; Lipman-W. Boccara, L’article L.

Déplafonnement, rapport amiable et égalité des armes

Une cour d’appel qui se fonde exclusivement sur une expertise non contradictoire établie à la demande d’une des parties méconnait le principe de l’égalité des armes.

Bail commercial: date pour laquelle le congé doit être donné

Par ce jugement du 28 janvier 2010, le tribunal de grande instance de Paris estime que le 1er alinéa de l’article L. 145-9 du code de commerce, aux termes duquel « les baux de locaux soumis [au statut] ne cessent que par l’effet d’un congé donné pour le dernier jour du trimestre civil », ne joue qu’en cas de tacite prorogation.

Bail d’habitation: limite à la stipulation d’une «clause travaux»

Les parties ne peuvent valablement convenir que le locataire exécutera, même avec une contrepartie, les travaux de mise aux normes de confort et d’habitabilité.

Charges de gardiennage: plaidoyer en faveur de l’abandon du critère d’exclusivité

Les charges de personnel sont récupérables même en cas de partage d’activité avec un tiers.

Au sommaire de l’AJDI de janvier

Au sommaire du numéro de janvier (en ligne sur dalloz.fr), qui inaugure une nouvelle maquette :

Une étude sur la modification du régime de la jouissance d’un immeuble à temps partagé par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, par Rodolphe Mésa, maître de conférences à l’université du Littoral-côte d’Opale,

Une contribution de maître Danielle Lipman-W. Boccara, avocat à la cour, intitulée « L’article L. 145-39 du code de commerce… ou le temps retrouvé »,