- Administratif
- Toute la matière
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Bail commercial: périmètre de l’exception de nullité
Bail commercial: périmètre de l’exception de nullité
La partie qui assigne en nullité d’un commandement de payer visant la clause résolutoire et d’une clause litigieuse du bail agit par voie d’action en non par voie d’exception. Dès lors, le délai de prescription de l’action lui est opposable.
par Y. Rouquetle 16 février 2010
Par une clause particulière, les parties avaient convenu d’un bail « net de charges » pour le bailleur (pour des illustrations de cette pratique, V. not. Versailles, 15 janv. 1998, Dalloz Affaires 1998. 463, obs. R. ; JCP E 1999, n° 47, p. 1867, obs. Monéger ; Paris, 12 févr. 1999, AJDI 1999. 342
). Conscient que ce type de clause s’interprète de manière restrictive (V., à ce sujet, Paris, 14 avr. 1999, AJDI 1999. 636
; 5 mai 1999, AJDI 1999. 715
), le bailleur avait pris soin de préciser qu’à cette clause s’ajoutait le remboursement de la totalité de la contribution sur les revenus locatifs (CRL) prévue à l’article 234 nonies du code général des impôts.
Plus surprenant, le bail indiquait que, dans l’hypothèse où tout ou partie des impôts ou taxes mis à la charge du preneur viendrait à disparaître, « une somme égale au montant de la part remboursée par celui-ci sera ajoutée au loyer de plein droit ou immédiatement ».
À la suite de la suppression de la CRL, le preneur n’ayant pas versé la contrepartie stipulée, le bailleur lui a fait délivrer un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire insérée au bail.
Le preneur l’a alors assigné en formant opposition au...
Sur le même thème
-
Réparation du préjudice écologique : le CNB publie un guide pratique pour accompagner les professionnels du droit
-
Victime de violences et logement indivis : une protection à titre onéreux
-
La sanction du défaut d’information annuelle de la caution à l’épreuve du temps
-
Projet de décret : des arrêts non motivés, ou l’arbitraire en phase de test
-
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 2 novembre 2026
-
La distinction entre les adoptions internationales et les adoptions présentant un élément d’extranéité
-
Ombres et lumières sur la réforme des partages judiciaires
-
Nullité de l’acte d’un époux seul : la connaissance de son existence suffit
-
L’Edito de la semaine - L’ENM à l’école de l’État
-
Action du liquidateur en réparation du préjudice collectif : inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire




