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Le quotidien du droit en ligne

Y. Rouquet

Au sommaire de l’AJDI de mars

Au sommaire du numéro de mars (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

le Point de vue de Michel Marx, expert, intitulé « Le loyer décapitalisé » ;

une étude de Bruno Wertenschlag et Olivier Poindron, avocats, portant sur le logement social et les mesures d’application de la loi Molle n° 2009-323 du 25 mars 2009 ;

une étude de Jean-Pierre Maublanc, professeur à l’université Bordeaux-Montesquieu IV, consacrée aux nouvelles mesures fiscales ;

Bail d’habitation: charge de la vidange de la fosse septique

Habitué à manier les concepts juridiques les plus subtils, il peut arriver au juge du droit de devoir s’arrêter à des considérations plus terre à terre.
Ainsi, par l’arrêt rapporté, les hauts magistrats approuvent-ils un juge de proximité pour avoir mis à la charge du locataire les frais de vidange d’une fosse septique.

Commission relative à la copropriété: l’UNIS remplace la CNAB

Tirant les conséquences de la création, en 2009, de l’Union des syndicats de l’immobilier (UNIS), organisation issue du regroupement de la Confédération nationale des administrateurs de biens (CNAB), du Conseil supérieur de l’administration de biens (CSAB) et de l’Union nationale de l’immobilier (UNIT), un arrêté du 4 février 2010 (JO du 30 mars) modifie la composition de la commission relative à la copropriété (CRC).

Bail d’habitation: chômage et préavis réduit

Par la présente décision, la haute juridiction confirme sa lecture rigoureuse de l’alinéa 2 de l’article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 en ce que ce texte envisage les cas dans lesquels le locataire n’est redevable que d’un préavis d’un mois (au lieu de trois).

Le bourgeois et le réfugié

L’activité d’une association d’aide aux réfugiés entraîne un mode d’occupation précaire incompatible avec les conditions d’occupation pérennes et paisibles qu’implique la notion d’occupation bourgeoise exigée par le règlement de copropriété.

Honoraires de syndics: parution de l’arrêté

Un arrêté du 19 mars 2010, publié au Journal officiel du 21 mars, dresse la liste minimale des prestations de gestion courante opposable aux administrateurs d’immeubles et aux syndics.

Bail commercial: repentir tardif et fautif

Est nul le repentir exercé alors qu’un processus irréversible de départ des lieux, rendant impossible la continuation de l’exploitation du fonds, s’est engagé de longue date. Spécialement lorsque le bailleur en a été informé.

Marché locatif privé: très légère hausse des loyers en ce début 2010

Selon l’observatoire des loyers CLAMEUR (Connaître les loyers et analyser les marchés sur les espaces urbains et ruraux), l’année 2010 a commencé avec des loyers en progression très modérée de 0,6 % sur un an (dans 46,2 % des villes, les loyers baissent, contre 43,8 % en 2009, à la même époque). Et ce phénomène concerne à peu près tous les types de logements (les loyers des studios et 1 pièce ont toutefois reculé de 1,1 % depuis le début de l’année)
Quant au taux de variation des loyers en cas de relocation, il s’établit à + 2,8 %, soit son plus bas...

Bail commercial: la commission de conciliation est facultative

La saisine préalable obligatoire de la commission départementale de conciliation avant celle du juge des loyers n’est pas prescrite à peine d’irrecevabilité.

Immobilier ancien: +0,6% en février

Selon la FNAIM, au cours du mois de février 2010, les prix des logements anciens ont enregistré une hausse de 0,6 %, soit + 1,4 % pour les appartements, mais - 0,2 % pour les maisons.
En variation trimestrielle, les prix baissent de 0,4 %.
Quant à la tendance sur les douze derniers mois, elle est toujours à la baisse, mais seulement de - 2,8 %.