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Article
Bail commercial: repentir tardif et fautif
Bail commercial: repentir tardif et fautif
Est nul le repentir exercé alors qu’un processus irréversible de départ des lieux, rendant impossible la continuation de l’exploitation du fonds, s’est engagé de longue date. Spécialement lorsque le bailleur en a été informé.
par Y. Rouquetle 22 mars 2010
Parce que l’absence ou l’insuffisance de motivation d’un congé avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes sans offre d’indemnité d’éviction laisse subsister le congé et le droit pour le preneur de prétendre au paiement d’une telle indemnité (Civ. 3e, 28 oct. 2009, D. 2009. AJ 2747, obs. Rouquet 
; Loyers et copr. 2009, n° 292, obs. Brault), onze mois après avoir délivré à son locataire un congé pour faute dont la légitimité semblait largement entamée, un bailleur avait, en cours d’instance, exercé son droit de repentir (art. L. 145-58 c. com.). Trois semaines plus tard, le preneur lui restituait les clés et sollicitait reconventionnellement le paiement d’une indemnité d’éviction.
Se posait...
