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Article
Honoraires de syndics: parution de l’arrêté
Honoraires de syndics: parution de l’arrêté
Un arrêté du 19 mars 2010, publié au Journal officiel du 21 mars, dresse la liste minimale des prestations de gestion courante opposable aux administrateurs d’immeubles et aux syndics.
par Y. Rouquetle 23 mars 2010
Si, depuis l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 (auj. art. L. 410-2 c. com.), les conditions de la rémunération du syndic sont librement négociées et fixées entre celui-ci et le syndicat des copropriétaires, le pouvoir réglementaire a pris soin d’édicter des règles de publicité des prix.
C’est ainsi que l’annexe 2 à l’arrêté n° 86-63/A du 2 décembre 1986 exige qu’un décompte détaillé des honoraires auxquels peut prétendre le syndic soit fourni à l’assemblée générale et fasse ressortir le montant total des honoraires, ainsi que la répartition selon les différents types de rémunération : honoraires de gestion courante et autres honoraires de gestion...
