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Le quotidien du droit en ligne

Y. Rouquet

Obligation d’assurance pour le locataire en meublé

Sauf stipulation expresse contraire, l’obligation pour le locataire d’un local meublé de s’assurer contre les risques dont il doit répondre, est facultative.

Préavis réduit: notion de «mutation»

La loi du 6 juillet 1989 prévoyant que le préavis est réduit à un mois en cas de mutation, sans préciser que celle-ci doit être imposée par l’employeur, il importe peu que le locataire soit à l’origine de cette mutation pour bénéficier de la réduction.

Remise en état des parties communes et prérogatives de l’assemblée générale

Un copropriétaire ne peut assigner le syndicat aux fins d’obtenir la mise en œuvre de toutes les dispositions nécessaires à la remise en état des parties communes sans avoir, au préalable, saisi l’assemblée générale en demandant que cette question soit inscrite à l’ordre du jour.

Immobilier ancien: - 4,9% en 2009

Chiffres
Lors d’une conférence de presse du 12 janvier 2010, le président de la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM), René Pallincourt, a estimé que, sur l’ensemble de l’année 2009, les prix ont baissé de 4,9 %. Ainsi, « le fort recul des prix amorcé au cours du second semestre 2008 (- 5,9 %) ne s’est pas confirmé, cédant la place à un mouvement de stabilisation des prix ».

Copropriété: des limites à l’autorisation d’agir en justice donnée a posteriori

La régularisation de la procédure intentée au nom du syndicat des copropriétaires intervenue postérieurement à l’expiration du délai de prescription est inefficace.

Gardiens, concierges et employés d’immeubles: toilettage de la convention collective

Un arrêté du 24 décembre 2009 porte, à compter du 1er février 2010, extension de l’avenant 74 à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles.

Loyers d’habitation: -0,06% au 4e trimestre 2009

Au 4e trimestre 2009, l’indice de référence des loyers (IRL) tels que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat (également appelé IRL 2) s’élève à 117,47, soit une baisse annuelle de 0,06 % (Informations rapides de l’INSEE, n° 15, 14 janv. 2010).
Au plan pratique, sur la question de savoir si cette baisse de l’indice doit se répercuter sur le loyer, on mentionnera une réponse ministérielle de 1996 (Rép. min. n° 40721, JOAN Q, 16 sept. 1996, p. 4958).

Loyers commerciaux au troisième trimestre 2009: ICC et ILC en baisse

L’indice du coût de la construction (ICC) du troisième trimestre 2009, publié par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) (Informations rapides de l’INSEE, n° 9, 8 janv. 2010) et pris en compte à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux en application des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce, s’élève à 1 502, soit une baisse de 5,77 % sur un an, (après le repli de - 4,10 % enregistré au trimestre précédent).

Copropriété: demander en justice l’autorisation d’effectuer des travaux n’est pas contester

L’action introduite non pas pour contester la décision d’une assemblée générale mais pour obtenir une autorisation judiciaire d’exécuter les travaux projetés malgré le refus opposé, n’est pas soumise au délai de deux mois de l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965.

Au sommaire de l’AJDI de décembre 2009

Au sommaire du n° double de décembre (en ligne sur Dalloz-revues.fr) :
Premier cahier

Le Point de vue de Christophe Denizot, avocat à la cour d’appel de Paris : « Analyse de la clause d’échelle mobile ne jouant qu’à la hausse »,

Une étude sur les risques inhérents aux investissements locatifs dans les résidences de tourisme et certaines résidences meublées, par Vincent Trequattrini, avocat au barreau d’Annecy,