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La loi du 6 juillet 1989 prévoyant que le préavis est réduit à un mois en cas de mutation, sans préciser que celle-ci doit être imposée par l’employeur, il importe peu que le locataire soit à l’origine de cette mutation pour bénéficier de la réduction.
par Y. Rouquetle 28 janvier 2010
Par cette décision, la haute juridiction affirme haut (l’arrêt sera publié) et fort (la Cour estime que les juges du fond ont jugé « à bon droit ») que le motif de réduction du délai de préavis de trois à un mois pour mutation, visé à l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, joue même lorsque le preneur est à l’origine de son changement d’affectation.
Nous n’hésiterons pas à qualifier cet arrêt de rejet d’arrêt de principe, la haute cour se prononçant sur la question pour la...
