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Le quotidien du droit en ligne

Y. Rouquet

Copropriété à la mer et à la montagne: le vote par correspondance est à l’étude

Selon une réponse ministérielle émanant des services du ministère du commerce, de l’artisanat, des PME, du tourisme, des services et de la consommation, le gouvernement étudie l’opportunité d’instituer une possibilité de vote par correspondance pour les copropriétaires possédant un lot dans une commune de montagne ou une station balnéaire.

Absence de réduction des voix du copropriétaire majoritaire

Un copropriétaire n’est pas tenu de justifier d’un grief pour pouvoir agir en nullité d’une décision de l’assemblée générale.

Bail commercial: indécence du local d’habitation

Lorsque le bail commercial porte à la fois sur des locaux commerciaux et sur des locaux à usage d’habitation principale, le bailleur est tenu de délivrer au preneur un logement décent.

Clause résolutoire d’un bail commercial: portée de l’obligation de mise en demeure

La mise en œuvre de la clause résolutoire pour une raison autre que le manquement à une obligation contractuelle n’a pas à être précédée de la délivrance d’un commandement.

Copropriété: vers l’instauration d’une période d’essai pour les syndics?

A un député qui interpellait le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation sur la nécessité d’aider les copropriétaires à sélectionner de « bons syndics », il a été répondu que le Conseil national de la consommation (CNC) a été chargé d’y réfléchir.
Plus précisément, la réponse ministérielle indique que le CNC a été mandaté « pour mener une réflexion sur les conditions de désignation et de changement de syndics de copropriété ».

Au sommaire de l’AJDI d’octobre

Au sommaire du numéro d’octobre (en ligne sur Dalloz.fr) :

le Point de vue d’Yves Rouquet, intitulé « Loyer de renouvellement : prise en compte de l’occupation continue des lieux » ;

une étude de Jacques-Henri Driard, docteur en droit, portant sur le droit de préemption des communes sur les terrains à vocation commerciale ;

une revue de jurisprudence en matière de déspécialisation de Christophe Denizot, avocat à la cour ;

une étude de Jean-Pascal Bus, avocat à la cour, sur la responsabilité de l’auteur d’une étude de sol.

Loyers d’habitation : + 0,32 % au 3e trimestre 2009

Au troisième trimestre 2009, l’indice de référence des loyers tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat (également appelé IRL 2) s’élève à 117,41, soit une hausse annuelle de 0,32 %.

Révision du loyer des commerces situés en pied d’immeuble

Par une question publiée en mars dernier, un député s’étonnait que l’indice de référence des loyers issus de la loi sur le pouvoir d’achat du 8 février 2008 (également appelé IRL2) ne soit pas applicable aux baux conclus par « les artisans situés au rez-de-chaussée », lesquels doivent subir une augmentation pouvant atteindre parfois « jusqu’à 20 % en trois ans ». Il y voyait là une inégalité curieuse et parfaitement contre-productive. Il demandait par conséquent « s’il serait envisageable d’indexer les indices de référence des loyers sur le plus bas d’entre eux et ainsi...

Marché de l’ancien au 3e trimestre: stabilisation des prix

Selon la FNAIM (conférence de presse du 13 oct. 2009), au troisième trimestre 2009, les prix ont chuté de 1 % par rapport au trimestre précédent (- 0,7 % pour les appartements et - 1,3 % pour les maisons).
Si la variation semestrielle s’avère positive (+ 2,8 %), la tendance à plus long terme reste à la baisse : - 7,8 % sur les douze derniers mois par rapport aux douze mois précédents.

Loyers commerciaux au deuxième trimestre 2009: ICC en baisse et ILC en légère hausse

L’indice du coût de la construction (ICC) en baisse !
L’ICC du deuxième trimestre 2009, publié par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) (Informations rapides de l’INSEE, n° 263, 9 oct. 2009) et pris en compte notamment à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux en application des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce, s’élève à 1 498, soit une baisse de 4,10 % sur un an, mais une hausse de 9,67 % sur trois ans et de 37,56 % sur neuf ans.