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Le quotidien du droit en ligne

Y. Rouquet

Interdiction d’installer une antenne relais à la demande d’un syndicat des copropriétaires

Appliquant le principe de précaution, le tribunal de grande instance de Créteil fait, à la demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble voisin, défense à un opérateur de téléphonie mobile, d’installer une antenne relais.

Au sommaire de l’AJDI de juillet-août

Au sommaire du n° de juillet-août (en ligne sur Dalloz.fr) :

le Point de vue de Cyril Sabatié, Avocat à la cour, intitulé « Loi Hoguet et avenant au mandat »,

Marché de l’ancien: +0,4% en juillet

Selon la FNAIM, au cours du mois de juillet 2009, les prix des logements anciens ont enregistré une légère hausse de 0,4 %. Ce résultat positif est à mettre au crédit du seul marché des appartements (en progression de 1,3 %), celui des maisons ayant reculé de - 0,4 %.

Résiliation du bail aux torts du bailleur: indemnisation intégrale du préjudice

En cas de résiliation du bail aux torts exclusifs du bailleur, le preneur qui a sous-loué les locaux ne saurait obtenir le versement d’une somme représentant la valeur du droit au bail du sous-locataire.

Loi sur les services touristiques et baux commerciaux

La loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a des répercussions sur le statut des baux commerciaux.

Bail commercial: référé-expertise et durée de l’interruption de la prescription

En cas de refus de renouvellement avec offre d’indemnité d’éviction, l’action en fixation du montant de cette indemnité doit être intentée par le preneur dans les deux ans à compter de l’ordonnance de référé ayant désigné l’expert.

Immobilier ancien: les prix à la baisse font de la résistance

Lors d’une conférence de presse qui s’est tenue le 7 juillet 2009 et qui était intitulée « Les facteurs de la reprise sont-ils réunis ? », le président fédéral de la FNAIM, René Pallincourt, a constaté que les prix résistaient à la baisse.
Certes, en juin les prix ont chuté de 1,8 % par rapport à mai. Pour autant, les prix du 2e trimestre 2009 enregistrent une hausse de 3,9 % par comparaison avec ceux du 1er trimestre 2009.

Loyers d’habitation : +1,31% au 2e trimestre 2009

Au 2e trimestre 2009, l’indice de référence des loyers (IRL) tels que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat (également appelé IRL 2) s’élève à 117,59, soit une hausse annuelle de 1,31 %.

Loyers commerciaux: ICC et ILC au 1er trimestre 2009

L’indice du coût de la construction (ICC) du 1er trimestre 2009, publié par l’INSEE (Informations rapides de l’INSEE, n° 1187, du 10 juill. 2009) et pris en compte notamment à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux en application des articles L.  145-38 et L.  145-34 du code de commerce, s’élève à 1 503, soit une augmentation de 0,40 % sur un an, de 10,35 % sur trois ans et de 38,78 sur neuf ans.

Bail d’habitation : préavis réduit pour cause de fin de CDD

Par cet arrêt de censure, la haute cour réaffirme que la non-reconduction du contrat de travail à durée déterminée d’un locataire lui permet de bénéficier du préavis réduit d’un mois (au lieu de trois) prévu à l’article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 en cas de perte d’emploi.