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Le quotidien du droit en ligne

Y. Rouquet

Immobilier ancien: + 3% en avril

Selon la FNAIM (communiqué de presse du 18 mai 2009), au cours du mois d’avril 2009, les prix des logements anciens ont enregistré une hausse de 3 % (soit - 6,4 % en moyenne annuelle).
Pour la Fédération, même si un scénario d’une chute brutale des prix semble exclu, la prudence reste de mise. En effet, « les transactions réalisées au cours du mois d’avril 2009 ont été négociées à un prix inférieur de 7,4 % par rapport à celles réalisées en avril 2008, soit un an auparavant. Et cela, tant sur le marché des appartements (- 7,0 %) que sur celui des maisons (- 7,9...

Encore les charges récupérables!

La solution aujourd’hui abandonnée (non récupération de la TVA). - L’affirmation selon laquelle « la TVA facturée par les entreprises chargées de l’entretien des portes de garage, des ascenseurs, des systèmes de chauffage et d’eau chaude et des espaces verts n’est pas incluse dans les charges récupérables » a vécu. Cette position est en effet contra legem depuis l’entrée en vigueur de la loi ENL du 13 juillet 2006 : à compter de cette date, l’article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 s’est enrichi d’un alinéa aux termes duquel « le coût...

Simplification du droit : copropriété

En matière de gestion immobilière, les apports de la loi de simplification du droit portent surtout sur la copropriété.

Bailleur: obligation d’assurer la jouissance paisible du preneur

L’obligation du bailleur d’assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée ne cesse qu’en cas de force majeure.

Bail d’habitation: limite au congé avec relogement

Il suffit que l’un des deux époux bailleurs soit âgé de plus de soixante ans à l’échéance du contrat de bail pour pouvoir délivrer un congé pour reprise sans offre de relogement au locataire âgé et de ressources modestes.

Convention d’habitation et occupation précaire

C’est au moment de la signature de la convention qu’il convient de se placer pour déterminer s’il existait des circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties justifiant le recours à une convention d’occupation précaire.

Bail commercial et convention d’occupation précaire

La notion de convention d’occupation précaire est sous-tendue par l’existence de circonstances particulières, indépendantes de la seule volonté des parties.

Copropriété: validité d’une dispense d’ouverture d’un compte séparé

Lors du renouvellement de son mandat, intervenu à l’occasion d’une assemblée générale convoquée par un administrateur provisoire, à défaut de vote d’une nouvelle dispense d’ouverture d’un compte séparé, le syndic doit en ouvrir un dans les trois mois de cette désignation.

Impact limité de la crise sur les loyers de bureaux

Selon Pierre Chanaud, membre de la chambre des experts immobiliers de France FNAIM, à Paris, le marché des bureaux a traversé une passe difficile (globalement, le volume de transactions est inférieur de l’ordre de 38 % par rapport à celui de 2007) dont il semble déjà sortir. En effet, alors que, traditionnellement, le mois de janvier est le plus calme de l’année, on a enregistré un regain d’activité en début d’année, tant en nombre de signatures fermes que de visites, laissant penser que, passée une période d’attentisme, les entreprises ont retrouvé le chemin des agences.

Au sommaire de l’AJDI d’avril

Au sommaire du n° d’avril (en ligne sur Dalloz.fr) :

Le Point de vue de Stéphane Prigent, docteur en droit et Laetitia Pascal, ingénieur ENSTIB, sur la parution du guide des bonnes pratiques en matière de mérule ;

Un dossier complet traitant de la loi « Logement et exclusion » du 25 mars 2009, sous l’angle logement social (par Bruno Wertenschlag, avocat), baux d’habitation (par Nicolas Damas, maître de conférences à l’université Nancy 2) et copropriété (par Christian Atias, professeur à l’université Paul-Cézanne) ;