Simplification du droit : copropriété

Les modifications sont opérées par les articles 7 et 8 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 (JO du 13).

1. Simplification de la procédure d’aliénation du droit de surélever un bâtiment existant (art. 8)

Le texte nouveau insère un nouvel alinéa à l’article 35 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 de manière à faciliter la prise de décision d’aliéner le droit de surélever un bâtiment situé dans un périmètre sur lequel est institué un droit de préemption urbain en application de l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme.

En effet, alors que le principe est que cette décision relève de la double majorité de l’article 26 et que sa validité est conditionnée par l’accord des copropriétaires de l’étage supérieur et, en cas d’une copropriété composée de plusieurs bâtiments, par la confirmation (à la même majorité), en assemblée spéciale, des lots composant le bâtiment à surélever, dans la situation visée :

• la décision est prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires (formulation qui condamne le jeu de l’art. 25-1 permettant, sur seconde délibération, d’adopter la décision à la majorité de l’art. 24 ; sur les décisions concernées par cette « passerelle de majorités », V. Code de la copropriété Dalloz, 2009, p. 242 s., spéc. p. 244, le commentaire ss. cet art. 25-1) ;

• elle exige l’accord unanime des copropriétaires de l’étage supérieur du bâtiment à surélever ;

• et, si l’immeuble comprend plusieurs...