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Le quotidien du droit en ligne

Y. Rouquet

Loyers parisiens : +2,8% en 2008

Selon les premières estimations issues de l’enquête annuelle de l’observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP), les loyers d’habitation du secteur locatif privé de l’agglomération parisienne ont augmenté en moyenne de 2,8 % en 2008, soit moins qu’en 2007 (+ 3,8 %) ou en 2006 (+ 3,2 %).

Loyers d’habitation: + 2,24% au 1er trimestre 2009

Au 1er trimestre 2009, l’indice de référence des loyers tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat (également appelé IRL 2) s’élève à 117,70, soit une hausse annuelle de 2,24 % (contre + 2,83 % au 4e trimestre 2008).

Loyers commerciaux: ICC et ILC au 4e trimestre 2008

L’indice du coût de la construction (ICC) du 4e trimestre 2008, publié par l’INSEE (Informations rapides de l’INSEE, n° 104, du 10 avril 2009) et pris en compte notamment à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux en application des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce, s’élève à 1 523, soit une augmentation de 3,32 % sur un an (après + 10,46 % au 3e trimestre), de 14,34 % sur trois ans et de 43 % sur neuf ans.

Charges locatives: régularisation et fourniture de pièces justificatives

Pour rejeter une demande de remboursement de charges locatives formulée par le locataire, les juges du fond doivent constater que le bailleur a tenu à la disposition de son cocontractant, fût-ce devant eux, les pièces justificatives des sommes réclamées.

Bail commercial: sort de la clause de cession contenue dans une convention frauduleuse

Le bailleur n’est pas recevable à invoquer la clause relative au droit de cession contenue dans une convention frauduleuse car conclue pour faire échec à l’application du statut légal des baux commerciaux.

Bail commercial: appréciation de la notion de locaux à usage exclusif de bureaux

Le caractère à usage exclusif de bureaux des lieux loués doit s’apprécier à la date de renouvellement du bail. La clause de destination qui vise expressément la nature des locaux (bureaux) et les activités du locataire (de nature intellectuelle et administrative) est dénuée d’ambiguïté.

Table ronde sur la téléphonie mobile et les antennes-relais

Un communiqué de presse (consultable sur le portail du gouvernement) indique que François Fillon a mandaté Roselyne Bachelot-Narquin pour organiser, le 23 avril 2009, une table ronde sur les dangers potentiels des téléphones mobiles et des antennes-relais.
Cette initiative vise à « répondre aux questions légitimes, voire aux inquiétudes quant à d’éventuels effets sanitaires de l’exposition aux radiofréquences ».

Limite à la solidarité des copreneurs

Par la présente décision, les hauts magistrats réaffirment, au visa de l’article 1202 du code civil (dont l’al. 1er précise que la solidarité ne se présume pas et qu’elle est nécessairement expresse), que, sauf stipulation expresse contraire, l’engagement solidaire souscrit par des copreneurs ne survit pas à la résiliation du bail.

Activité des professionnels de l’immobilier: net repli

Selon le syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI), dans un climat socio-économique tendu, les ménages font face à des difficultés accrues au cours des mois de décembre 2008, janvier et février 2009 : le chômage s’affiche en recrudescence, l’accès au crédit reste difficile. De manière logique, la confiance des ménages demeure mal orientée au cours de la période.

Majorité requise pour modifier une répartition des charges illégale

Lorsqu’il s’agit de voir constater le caractère réputé non écrit d’une clause de répartition des charges et de rendre le règlement de copropriété conforme aux prescriptions légales d’ordre public, un vote à la majorité simple est suffisant.