Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Y. Rouquet

Délai du congé en matière de bail commercial

Le terme d’usage ne peut être retenu qu’en cas de reconduction tacite du bail.

Servitude et copropriété

La division d’un immeuble en lots de copropriété n’est pas incompatible avec l’établissement de servitudes entre les parties privatives de deux lots, ces héritages appartenant à des propriétaires distincts.

Conséquences de l’annulation de la cession d’un fonds de commerce

Le bailleur qui s’abstient délibérément d’informer le cessionnaire de la non-conformité des lieux lors du renouvellement du bail est responsable des préjudices subis par ce dernier. Celui-ci est redevable d’une contrepartie pour le temps où il a bénéficié de la jouissance des locaux.

Copropriété : l’habilitation du syndic pour ester en justice doit être précise

Le syndic, agissant au nom de la copropriété, est tenu de disposer, sous peine d’irrecevabilité de sa demande, d’une autorisation formelle de l’assemblée générale des copropriétaires pour ester en justice, habilitation qui doit préciser l’objet et la finalité du contentieux engagé.

Au sommaire de l’AJDI de juin

Au sommaire du n° de juin (en ligne sur dalloz.fr) :

le Point de vue de Jean-Pierre Blatter, relatif au projet de loi sur les services touristiques,

une étude signée Bruno Wertenschlag et Thibaut Geib, avocats, sur la responsabilité du diagnostiqueur immobilier,

PUCE] une contribution de Stéphane Prigent, Docteur en droit, intitulée : « Deuxième pas en fiducie »,

une étude de Jacques Courneroux, Expert, sur le thème « destination du bail, une liberté encadrée ».

Interversion de surfaces entre deux lots de copropriété: action en révision

En cas d’interversion de surfaces entre deux lots, le demandeur invoque non la méconnaissance des critères légaux de répartition des charges mais la surévaluation de celles-ci. Par suite, l’action engagée s’analyse en une action en révision.

Droit de préemption sur les terrains à vocation commerciale : parution du décret

Texte d’application de l’article 101 de la loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008, le décret n° 2009-753 du 22 juin 2009 envisage les modalités de mise en œuvre du droit de préemption des communes sur les cessions de terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés.
Pour ce faire, il modifie les articles R. 214-1, R. 214-3, R. 214-4, R. 214-7 à R. 214-12 et R. 214-15 du code de l’urbanisme et crée les articles R. 214-4-1 à R. 214-4-3 dans le...

Préemption d’un fonds ou d’un bail commercial : délai de rétrocession

Une réponse ministérielle du 9 juin 2009 évoque la possibilité de porter à deux années le délai de rétrocession du fonds, du bail ou du terrain préempté par la commune.

Bail commercial: responsabilité du cédant en cas d’échec de la cession

Un bail commercial avait été cédé sous condition suspensive de l’accord du bailleur et de l’acceptation de ce dernier de régulariser un nouveau bail directement au profit du cessionnaire (consacrant la validité d’une telle clause, V. not. Com. 18 avr. 1967, JCP 1968. II. 15687, note S. N. et Civ. 3e, 6 janv. 1970, D. 1970. Somm. 53).

Bail commercial: résiliation pour défaut d’exploitation

Par deux décisions du même jour, la Cour de cassation précise que, sauf stipulation expresse contraire, le défaut d’exploitation du fonds de commerce dans les lieux loués ne peut entraîner la résiliation judiciaire du bail.