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Article
Copropriété : l’habilitation du syndic pour ester en justice doit être précise
Copropriété : l’habilitation du syndic pour ester en justice doit être précise
par Y. Rouquetle 6 juillet 2009
Le syndic, agissant au nom de la copropriété, est tenu de disposer, sous peine d’irrecevabilité de sa demande, d’une autorisation formelle de l’assemblée générale des copropriétaires pour ester en justice, habilitation qui doit préciser l’objet et la finalité du contentieux engagé.
Confirmation par la haute juridiction de l’ordre administratif de la jurisprudence rendue au visa de l’article 55 du décret de 1967, selon laquelle l’autorisation donnée au...
