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Le quotidien du droit en ligne

Y. Rouquet

Transactions immobilières : -0,2% en mai

Selon la FNAIM, « si les baisses des prix des appartements et des maisons atteignent désormais respectivement - 5,0 % et - 8,3 % sur un an [soit, tous biens confondus, - 6,7 %], l’objectif d’une baisse des prix comprise entre - 5,0 % et - 10,0 % en 2009 se confirme petit à petit, écartant toujours le scénario d’une chute brutale des prix ».

Transmission des archives par l’ancien syndic

L’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 n’est destiné qu’à organiser la transmission au nouveau syndic des pièces administratives et comptables détenues par l’ancien et n’a pas pour objet de contraindre ce dernier à établir postérieurement à son dessaisissement des documents qu’il n’avait pas tenus préalablement.

Contestation d’une décision d’assemblée par un copropriétaire ayant voté… pour

Le copropriétaire qui s’est prononcé en faveur d’une décision et ne démontre pas avoir été victime d’un dol, ne peut arguer de son erreur pour agir en annulation de cette décision.

Principe et modalités de la restitution en équivalent

Faute d’être immatriculé au RCS, un preneur à bail commercial s’est vu dénier tout droit au renouvellement, dénégation confirmée par un arrêt d’appel (Douai, 6 nov. 2003). En exécution de cette décision, le locataire quitte les lieux.

Baux commerciaux: computation du délai de préavis

Depuis la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, l’article L.

Bail renouvelé: nature juridique et responsabilité de l’intermédiaire

Le bail renouvelé étant un nouveau bail, lorsque la faute du mandataire, qui a omis d’invoquer un motif de déplafonnement, a été commise et indemnisée à l’occasion du précédent contrat, le préjudice en résultant pendant la durée de ce nouveau bail ne saurait déboucher sur une indemnisation du bailleur.

Bail commercial: faculté d’appel du créancier inscrit

La faculté d’appel n’est ouverte au créancier inscrit que si celui-ci offre d’exécuter les causes du commandement dans le délai d’un mois de la notification de la demande en résiliation du bail.

Développement économique des outre-mer: indivision et cautionnement

La loi du 27 mai 2009, entre autres dispositions, facilite la relocation des immeubles indivis vacants et interdit au créancier de refuser la caution présentée par le débiteur au motif qu’elle ne réside pas dans le ressort de la cour d’appel dans lequel elle est demandée.

Copropriété: constitution irrégulière de syndicats secondaires

La constitution de syndicats secondaires dès la mise en copropriété n’est concevable qu’à la condition que l’immeuble soit composé de plusieurs bâtiments. À défaut, les syndicats secondaires doivent être supprimés pour l’avenir.

Au sommaire de l’AJDI de mai

Au sommaire du n° de mai (en ligne sur Dalloz.fr) :

Le Point de vue signé Yves Rouquet, intitulé « Doit-on prôner le gel des loyers ou, plutôt, rechercher le juste prix du bail ? » ;

Une étude sur la réforme de la prescription appliquée aux baux commerciaux, par Françoise Auque, professeur à l’université de Lille 2, avocat au barreau de Lille ;