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Article
Transmission des archives par l’ancien syndic
Transmission des archives par l’ancien syndic
L’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 n’est destiné qu’à organiser la transmission au nouveau syndic des pièces administratives et comptables détenues par l’ancien et n’a pas pour objet de contraindre ce dernier à établir postérieurement à son dessaisissement des documents qu’il n’avait pas tenus préalablement.
par Y. Rouquetle 16 juin 2009
Aux termes de l’article 18-2 de la loi de 1965 (issu de la loi « Bonnemaison » de 1985), en cas de changement de syndic, la transmission de l’ensemble des documents et archives du syndicat des copropriétaires doit intervenir dans le délai d’un mois à compter de la cessation des fonctions du syndic. À défaut, le texte organise une procédure à l’issue de laquelle le juge pourra contraindre (éventuellement, sous astreinte), le syndic sortant à s’exécuter (sur la question de la constitution, de la conservation et de la transmission des archives, V. aussi la recommandation n° 20 de la commission relative à la copropriété, in Code de la copropriété Dalloz, 2009, App. v° Commission relative à la copropriété)
Selon la jurisprudence, sont notamment concernés par cette obligation de transmission, le grand livre des comptes (Paris, 23 mai 2001, AJDI 2001. 805, obs. Capoulade 
; Besançon, 3 déc. 2008, Loyers et copr. 2009, n° 108, obs. G. V.), les relevés bancaires du syndicat (Civ. 3e, 14 sept. 2005, AJDI 2007. 42, note Capoulade ; Paris, 15 mai 2008, Loyers et copr. 2008, n° 235, obs. G. V. ; Besançon, 3 déc. 2008, préc.), les balances comptables (Besançon, 3 déc. 2008, préc.), les comptes des copropriétaires (Paris, 4 janv. 2006, AJDI 2006. 647, obs. Capoulade ), l’intégralité des factures pour cinq années consécutives (Besançon, 3 déc. 2008, préc.) et, le cas échéant, les rapports d’inspection d’un...
