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Article
Principe et modalités de la restitution en équivalent
Principe et modalités de la restitution en équivalent
par Y. Rouquetle 9 juin 2009
Faute d’être immatriculé au RCS, un preneur à bail commercial s’est vu dénier tout droit au renouvellement, dénégation confirmée par un arrêt d’appel (Douai, 6 nov. 2003). En exécution de cette décision, le locataire quitte les lieux.
Par la suite, la haute cour censure l’arrêt d’appel, motif pris que la condition d’immatriculation doit être remplie à la date de la demande de renouvellement et à la date d’expiration du bail, mais non pendant le cours de la procédure en fixation du loyer du bail renouvelé (Civ. 3e, 18 mai 2005, Bull. civ. III, n° 107 ; D. 2005. AJ. 1554, obs. Rouquet 
