- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Contestation d’une décision d’assemblée par un copropriétaire ayant voté… pour
Contestation d’une décision d’assemblée par un copropriétaire ayant voté… pour
Le copropriétaire qui s’est prononcé en faveur d’une décision et ne démontre pas avoir été victime d’un dol, ne peut arguer de son erreur pour agir en annulation de cette décision.
par Y. Rouquetle 11 juin 2009
Si, aux termes de l’article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, l’action en contestation des décisions d’assemblée générale est – logiquement – réservée aux seuls copropriétaires « opposants ou défaillants », la pratique nous enseigne qu’il peut exister des cas atypiques permettant à d’autres catégories de copropriétaires d’agir en annulation.
Par exemple, la frontière entre opposant et abstentionniste peut, parfois, se montrer fluctuante. Ainsi, le copropriétaire qui s’est abstenu, mais qui a émis de solides réserves, peut être admis à contester la décision (en ce sens, V. Civ. 3e, 10 sept. 2008, Bull. civ. III, n° 127 ; D. 2008. AJ. 2286, obs. Rouquet ; ibid. 2008. Chron. C. cass. 2742, spéc. 2747, obs. Nési 
; Administrer déc. 2008. 67, obs. Bouyeure ; dans le même sens, V. déjà TGI Nice,...
